Dans cet arrêt du 23 mai 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions dans lesquelles une compensation invoquée par un débiteur commercial peut être écartée faute de preuve d'un accord des parties, rappelle que la charge de la preuve de l'exécution d'une prestation pèse sur celui qui s'en prévaut lorsque les écrits produits ne présentent pas de garanties suffisantes, et illustre la distinction entre la fixation de la créance d'une société en faillite et la condamnation au paiement. Elle statue également sur l'omission de statuer du premier juge, qu'elle répare par évocation, et applique les règles de la loi du 18 avril 2004 relatives aux intérêts de retard en matière commerciale. Le dispositif articule ainsi, dans un litige de sous-traitance de matériel et de main-d'œuvre, les principes de la preuve, de l'extinction des obligations par compensation et du concours entre procédures collectives et créanciers. La décision, par sa motivation concise et par son recours à l'adoption des motifs des premiers juges, offre une illustration utile de l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée C, prestataire de mise à disposition de matériel et de chauffeurs, a assigné la société B, devenue A, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en paiement de factures impayées d'un montant de 26.450,57 € relatives à des prestations réalisées sur des chantiers à W et à X, ainsi qu'en remboursement de la somme de 8.625 € avancée pour le compte de la société débitrice à titre de location de camions auprès de la société D. Par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal a rejeté le moyen de compensation opposé par la défenderesse, qui se prévalait d'une créance de la société B à l'encontre d'un tiers, E, compensation que la demanderesse contestait. Il a retenu le taux horaire de 48,5 € pratiqué sur l'ensemble des factures, faute pour la défenderesse d'établir un prix convenu différent, un prix contraire aux tarifs professionnels ou usuels, et il a rejeté l'offre de preuve par expertise, non étayée par des éléments rendant vraisemblable une exagération. S'agissant du nombre d'heures facturées, le tribunal a écarté les bons de livraison produits, dont la provenance n'était pas garantie, et a retenu une prestation de huit heures par jour. Il a ainsi fixé la créance à 23.940,70 €, sans statuer sur la demande relative aux deux factures de location. La société A a interjeté appel en limitant son recours à la compensation et au taux horaire. La société C a formé appel incident, tant pour obtenir le paiement de l'intégralité des heures facturées que pour faire réparer l'omission de statuer. Entre-temps, la société A a été déclarée en faillite le 18 janvier 2012, et son curateur a repris à son compte les conclusions de la société en faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la compensation invoquée par la société débitrice était établie, c'est-à-dire si l'existence d'un accord de compensation entre les parties était démontrée, et si le taux horaire appliqué était opposable. Il s'agissait ensuite de savoir si le nombre d'heures facturées pouvait être tenu pour établi sur la seule base des bons de livraison produits, et quelle était la conséquence de l'omission du premier juge de statuer sur une demande. Sur le moyen de compensation, la Cour approuve l'appréciation des premiers juges. Elle relève que l'attestation de E indiquait ne plus avoir traité avec la société débitrice depuis le changement de gérance, de sorte qu'il ne confirmait pas la dette invoquée. L'attestation de l'ancien bénéficiaire économique attestait seulement du règlement des factures adressées à E lors de la cession de ses parts, sans incidence sur la créance litigieuse. Quant à l'attestation émise par l'épouse du gérant de la débitrice, elle était jugée imprécise, en ce qu'elle ne précisait pas en quelle qualité E aurait pu engager la société créancière. La Cour en déduit l'absence d'accord de compensation et, partant, l'absence d'extinction de la dette. Elle confirme également le taux horaire de 48,5 €, pratiqué pendant toute la relation commerciale, en se ralliant à la motivation des premiers juges. L'appel principal est en conséquence rejeté. Sur l'omission de statuer, la Cour constate que le tribunal n'avait pas tranché la demande relative aux deux factures de location de camions, émises par D à la société C puis payées par celle-ci. Elle relève que la prestation et les montants n'étaient pas contestés, la débitrice soutenant à tort qu'à défaut de facture qui lui aurait été directement adressée elle ne serait redevable d'aucune somme. Le chef omis est donc accueilli, avec intérêts à compter de la demande