La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise dans cet arrêt du 23 mai 2012 que la clause de non-concurrence stipulée dans un protocole d'accord annexé à une cession de parts sociales doit être interprétée littéralement : l'interdiction d'« utiliser la dénomination » emporte non seulement l'obligation de cesser les actes positifs, mais également celle de faire disparaître les traces de la dénomination interdite. La Cour retient en outre qu'une mise en demeure, bien que sommaire, satisfait aux exigences contractuelles dès lors qu'elle identifie suffisamment le manquement pour permettre à son destinataire d'y remédier dans le délai stipulé de huit jours. Elle juge enfin que la persistance de mentions dans des registres publics constitue une violation de la clause, et que le point de départ de l'indemnité conventionnelle est fixé à l'expiration du délai de huitaine suivant une mise en demeure valable, laquelle ne peut être tenue pour acquise pour chacun des manquements allégués. L'arrêt ne tranche pas définitivement le litige : il ordonne une mesure d'instruction et réserve la question de la modération de la peine conventionnelle au titre de l'article 1152 du Code civil. ## I. Faits et procédure Par acte du 15 février 2008, la société anonyme B a cédé à la société à responsabilité limitée A l'intégralité des parts de la société C s.à r.l., active dans le secteur de la sécurité et du gardiennage. Un protocole d'accord annexé à la cession stipulait que l'acquéreur s'interdisait de continuer à utiliser la dénomination C et la marque C au-delà d'une période de dix-huit mois, expirant le 15 août 2009. La clause prévoyait une procédure en deux temps : une mise en demeure, assortie d'un délai de huit jours pour mettre fin à l'utilisation litigieuse, puis, à défaut, une indemnité de 1.000 euros par jour de violation, due « automatiquement et sans autre mise en demeure ». Le 11 septembre 2009, le mandataire de la cédante adressa à la société A une lettre de mise en demeure dénonçant l'utilisation de la dénomination E sur des sites placés sous la surveillance de l'acquéreur. Le 11 août 2010, la société B assigna la société A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme de 354.000 euros HTVA, correspondant à l'indemnité conventionnelle calculée au jour de l'assignation. Par jugement du 17 décembre 2010, le tribunal rejeta la demande. La société B interjeta appel le 25 mars 2011, en augmentant sa demande à 559.000 euros à la date de son acte d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était de savoir si l'obligation de ne pas « continuer à utiliser » une dénomination implique seulement l'abstention d'actes positifs ou emporte également l'obligation d'en faire disparaître les traces existantes. Les premiers juges, faisant application de l'article 1162 du Code civil, avaient retenu l'interprétation la plus favorable au débiteur. La Cour écarte cette solution en relevant que les termes « ne pas continuer à utiliser » visent à interdire toute utilisation, et qu'une telle interdiction suppose la disparition des éléments qui la perpétuent. Elle relève, au surplus, que la société A elle-même avait reconnu cette exigence en ordonnant à ses agents de retirer les panneaux et autocollants, ce qui révèle une compréhension commune de la portée de la clause. La deuxième question concernait la validité de la mise en demeure. La société A soutenait qu'une lettre aussi générale ne permettait pas d'identifier les manquements reprochés. La Cour, tout en admettant que la clause prévoyait la mise en demeure comme préalable nécessaire, estime que les parties ont implicitement mais nécessairement convenu que la mise en demeure devrait préciser le manquement afin que son destinataire puisse s'y conformer dans le délai de huit jours. Appliquant ce critère, elle juge suffisante l'indication de l'utilisation de la dénomination E sur plusieurs sites, dès lors que la société A ne prétendait pas que le contrôle de ces sites eût été impossible dans le délai imparti. En revanche, la lettre étant muette sur trois autres manquements, l'assignation du 11 août 2010 vaut, pour ceux-ci, première mise en demeure valable. La troisième question portait sur la preuve des manquements. La Cour constate que la société B n'a pas établi la persistance, après l'assignation, de l'exercice des agents de sécurité sous couvert de l'agrément ministériel, ni celle de l'inscription de la société C au tableau des entreprises de gardiennage. Elle retient en revanche que la mention des dénominations C et E dans les statuts et les comptes annuels déposés au Registre de commerce et des sociétés, consultés le 30 décembre 2010, établit