jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-06-06, n° a-accessible (37437D)
Résumé
Par cet arrêt avant dire droit du 6 juin 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre commerciale, en appel) rappelle que la responsabilité de l'entrepreneur pour vices de construction ne peut être écartée au motif que le maître de l'ouvrage aurait lui-même choisi une finition moins onéreuse, dès lors que la preuve de la connaissance des risques et de la compétence technique du maître d'ouvrage n'est pas rapportée. Elle illustre surtout la prudence du juge face à des rapports d'expertise internes contradictoires : plutôt que de trancher, elle ordonne une contre-expertise dont la mission est précisément délimitée. La décision met ainsi en évidence la distinction entre la faute de l'entrepreneur, la part éventuelle de faute du maître de l'ouvrage et le lien de causalité entre le vice affectant le gros-œuvre et le dommage subi, autant de questions qui ne peuvent
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