La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 13 juin 2012, consacre une solution aussi claire que bien fondée en matière de péremption d'instance : le sursis à statuer prononcé par le juge suspend le cours de la péremption et ne saurait être imputé à faute aux parties lorsque la suspension procède d'une initiative judiciaire. La décision rappelle que la péremption repose sur une présomption d'abandon de l'instance, laquelle tombe dès lors que les parties ne conservent pas la maîtrise de la procédure. Elle distingue avec précision les actes interruptifs, suspensifs et ceux qui font courir une péremption nouvelle, et range le sursis à statuer dans la seconde catégorie des causes suspensives. En censurant le jugement de première instance, la Cour affirme que le juge, maître d'œuvre exclusif de la procédure pendant la durée du sursis, ne peut faire grief aux plaideurs d'une inaction qui leur est étrangère. L'arrêt renvoie l'affaire devant le tribunal d'arrondissement, autrement composé, et met à la charge de l'intimée les frais et dépens des deux instances en péremption. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une opération de crédit et de placement financier ayant mis en cause un consultant financier, M. A, et son épouse, Mme B, épouse C, avec la société anonyme D, établissement bancaire. Les époux, estimant avoir été mal conseillés, avaient d'abord engagé la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, de la banque ; leur demande avait été rejetée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 28 mars 1997, et un appel avait été interjeté contre cette décision. Par exploit du 11 novembre 1998, les intéressés assignèrent ensuite la banque en nullité du contrat complexe sui generis, qualifié de mandat, de prêt, de dépôt et de gestion, sur le fondement des articles 1110, 1108 et 1131 du Code civil, avec restitutions et intérêts. Par jugement du 17 décembre 1998, le tribunal estima que l'appréciation de cette demande supposait de réexaminer les mêmes faits que ceux déjà tranchés en 1997 et qu'il convenait, pour éviter toute contradiction dans l'appréciation de la responsabilité de la banque, d'attendre l'arrêt de la Cour d'appel sur l'appel pendant. Le dispositif prononça donc un sursis à statuer et ordonna la fixation de l'affaire au rôle général. Près de huit ans plus tard, par requête du 15 janvier 2007, la banque sollicita la constatation de la péremption de l'instance pour discontinuation des poursuites pendant trois ans. Le tribunal y fit droit par jugement du 16 décembre 2008, condamnant les époux à une indemnité de procédure et aux dépens. Parallèlement, la Cour d'appel, par arrêt du 17 décembre 2008, déclara périmée l'instance d'appel et donna force de chose jugée au jugement du 28 mars 1997. M. A, agissant en son nom propre et en qualité d'héritier de sa mère, interjeta appel du jugement du 16 décembre 2008 par exploit du 23 décembre 2009. Il sollicita la réformation de cette décision en ce qu'elle avait constaté la péremption, ne s'opposant pas au renvoi de l'affaire devant les premiers juges, et réclama une indemnité de procédure de 2.500 €. La société D conclut à la confirmation, subsidiairement au renvoi, et forma une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : le sursis à statuer, prononcé par le juge à la demande de l'autorité judiciaire elle-même et pour des motifs de bonne administration de la justice, constitue-t-il une cause de suspension de la péremption d'instance, de sorte que la discontinuation des poursuites pendant la durée de ce sursis ne peut être reprochée aux plaideurs ? La Cour répond par l'affirmative, en s'appuyant sur les fondements classiques de la péremption. Elle rappelle, d'abord, que celle-ci repose sur la présomption d'abandon de l'instance par le demandeur, résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans ; si les faits de la cause excluent cette présomption, la péremption ne peut être acquise, et la charge de la preuve de l'abandon incombe à celui qui s'en prévaut. Elle distingue ensuite trois catégories d'actes faisant obstacle à la péremption : ceux qui arrêtent définitivement son cours, ceux qui interrompent une péremption commencée en faisant courir une péremption nouvelle, et ceux qui, produisant une cause persistante d'interruption, en suspendent momentanément le cours sans le faire recommencer tant que la cause subsiste. Le surs