Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance et met à la charge de son auteur les frais de l'instance, y compris l'indemnité de procédure, dont le montant relève de l'appréciation souveraine du juge. Dans l'arrêt commenté, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de marques Benelux, donne acte au désistement d'une société déposante qui avait interjeté appel d'une décision de refus d'enregistrement rendue par l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Elle rappelle que la charge de l'indemnité de procédure, distincte des dépens proprement dits, peut être imposée à l'auteur du désistement dès lors que la partie adverse a déjà exposé des diligences substantielles, et fixe le montant en considération de l'équité. La décision illustre ainsi la combinaison de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile et de la faculté d'allouer une indemnité de procédure en fonction de l'avancement du dossier au moment du désistement. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque verbale « A », dépôt Benelux n° 304508, s'est vu opposer par l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après « l'Office ») une décision provisoire de refus, le 17 août 2009, puis une décision de refus d'enregistrement définitif, prononcée le 5 mars 2010. Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2010, la société a formé appel contre cette décision, en sollicitant qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à l'enregistrement de la marque pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par conclusions du 11 mai 2012, la société appelante a déclaré se désister purement et simplement de son instance. L'Office, par conclusions notifiées le 16 mai 2012, a accepté ce désistement, sous la réserve expresse de sa demande d'indemnité de procédure de 3.500 €, faisant valoir que le dossier était pratiquement entièrement instruit et que de nombreuses diligences avaient déjà été accomplies au moment du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer les conséquences d'un désistement d'instance accepté par la partie adverse quant à la charge des frais, et, d'autre part, d'apprécier si, en sus des dépens, l'auteur du désistement devait être condamné à une indemnité de procédure au bénéfice de l'Office, et pour quel montant. La Cour rappelle, sur le premier point, que selon l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte pour son auteur l'obligation de payer les frais d'instance. Elle relève, sur le second point, que l'indemnité de procédure, qui comprend notamment les frais d'avocat, n'est pas assimilable aux frais de justice proprement dits. Elle en déduit que sa mise à charge relève d'un pouvoir d'appréciation distinct, fondé sur l'équité : il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'Office les sommes qu'il a exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, compte tenu de l'état avancé de l'instruction au jour du désistement. Faisant usage de ce pouvoir, la Cour fixe l'indemnité de procédure à 2.500 € et non au montant sollicité par l'Office, puis statue au dispositif : elle donne acte du désistement et de son acceptation, décrète le désistement à ses conséquences de droit, condamne la société A au paiement de l'indemnité de procédure, laisse les frais et dépens à sa charge et en ordonne la distraction au profit de l'avocat de l'Office, qui affirme en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il consacre une articulation nette entre la notion de frais d'instance, qui recouvre les dépens au sens strict, et celle d'indemnité de procédure, dont le régime relève de l'équité et de la libre appréciation du juge. La distinction, rappelée sans ambiguïté, permet de comprendre pourquoi la partie qui se désiste peut être condamnée à une somme qui excède les seuls dépens sans que la solution heurte le principe de réparation intégrale des frais exposés par la partie gagnante. Sur le plan pratique, la décision enseigne que le désistement n'est pas neutre financièrement pour son auteur lorsque le défendeur a déjà accompli un travail d'instruction significatif. L'acceptation de la partie adverse, en l'espèce expressément réservée quant à l'indemnité, constitue un élément de la solution : le juge demeure saisi de la question de l'équité des frais, ce qui implique q