Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle que le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès, conformément à l’article 2015 du Code civil, et que le doute s’interprète en faveur de la caution. Elle juge qu’une convention tripartite organisant le paiement direct de factures d’un sous-traitant par le maître de l’ouvrage, subordonné à l’accord préalable du sous-traitant et à la coïncidence des factures avec l’état d’avancement des travaux, ne constitue pas un cautionnement, mais un simple mécanisme de règlement. Elle confirme, par ailleurs, l’irrecevabilité d’une demande fondée en appel sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, celle-ci constituant une demande nouvelle par sa cause au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la rigueur de la distinction entre garantie personnelle, mode de paiement convenu et responsabilité délictuelle, ainsi que la fermeté du principe de fixité du litige en cause d’appel. ## I. Faits et procédure La société B, entreprise générale chargée de la construction d’un complexe immobilier à W, a confié à la société C s.à r.l., en sous-traitance, la fourniture et la pose de façades. Celle-ci a recouru à la société A s.à r.l. pour la mise à disposition de personnel intérimaire. Une convention tripartite du 25 juillet 2006, conclue entre ces trois sociétés, prévoyait qu’A pourrait, dans certaines limites et selon une procédure déterminée, adresser ses factures à C pour règlement direct par B. Estimant que cette convention valait cautionnement, A a assigné B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 229.042,34 € au titre de factures demeurées impayées par C, à titre subsidiaire sur le fondement de la facture acceptée. Le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, et a condamné A à une indemnité de procédure au profit de B. A a relevé appel. Elle invoquait, à titre principal, la responsabilité contractuelle de B, à titre subsidiaire l’application de l’article 109 du Code de commerce, et à titre plus subsidiaire encore la responsabilité délictuelle de B sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. B a soulevé la nullité ou l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé obscur et formé appel incident contre la recevabilité de la demande devant la juridiction civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait d’abord déterminer si l’acte d’appel satisfaisait aux exigences de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 154 du même code, quant à l’exposé sommaire des griefs. Elle répond par l’affirmative : les imprécisions ou erreurs matérielles relevées ne sont pas de nature à entraver la défense de l’intimée ni à perturber le cours de la procédure, A ayant formulé des reproches précis à l’encontre du jugement entrepris. L’exception de nullité et l’irrecevabilité sont donc écartées. Sur le fond, la Cour écarte d’abord la qualification de cautionnement. Elle rappelle que « le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès », en application de l’article 2015 du Code civil, et que le doute profite à la caution, en vertu d’une application particulière de l’article 1162 du même code. Elle procède ensuite à une interprétation littérale de la convention, jugée claire et explicite, qui ne révèle aucune volonté de B de garantir la dette de C. Les points 2 et 3 de la convention, subordonnant le paiement direct à l’accord exprès du sous-traitant et à la coïncidence des factures avec l’état d’avancement des travaux, sont jugés « incompatibles avec la notion même de cautionnement ». La convention organise seulement un mode particulier de règlement, les sommes versées s’imputant sur la dette de B envers C. La Cour relève en outre que l’intention de garantie alléguée par A n’a pas été traduite par écrit. Sur l’application du principe de la facture acceptée, la Cour retient que la lettre de B du 4 septembre 2006 ne constitue pas une acceptation sans réserve, mais une réponse conforme au point 2 de la convention, sollicitant la confirmation de C. Le montant réclamé ayant en outre été contesté par B, le principe ne saurait jouer. Deux factures n’étaient pas versées au dossier, et la convention, dépourvue de clause rétroactive, ne pouvait s’appliquer aux factures antérieures à sa signature, le paiement direct de deux factures de mai et juin 2006 ne suffisant pas à établir un effet rétroactif. La reprise ultérieure par B des contrats conclus entre C et A est jugée sans incidence sur le sort