La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 13 juin 2012, réaffirme avec netteté la distinction entre le cautionnement et la garantie autonome et en tire une conséquence décisive : une lettre de garantie, fût-elle formulée en termes de « paiement sur première demande sans discussion » et plafonnée, doit être qualifiée de cautionnement dès lors qu'elle renvoie à la dette même du débiteur principal. Le critère retenu est le caractère accessoire de l'engagement, et non le vocabulaire employé par les parties. La décision en déduit que l'exigibilité de la garantie dépend de celle de l'obligation garantie, et que le créancier doit établir, avant l'échéance contractuelle de la sûreté, à la fois l'exigibilité de la créance principale et l'accomplissement des formalités prévues, faute de quoi la demande est rejetée. Par cette solution, la Cour s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence française et de la doctrine classique qui font de l'objet de l'engagement le critère de l'autonomie. ## I. Faits et procédure Le 6 février 2008, la société B S.A. a délivré à A une « letter of guarantee » par laquelle elle s'engageait à payer « sur première demande, sans discuter », toute somme due à A par son client C, dans la limite de 80 000 euros, sur présentation d'une demande de paiement et d'un certificat, adressé par lettre recommandée, attestant que le client n'avait pas exécuté son obligation. La sûreté était destinée à garantir le prix de marques cédées par A à la société D SRL, à concurrence des 16 % que C détenait dans cette société. L'engagement comportait une clause d'échéance fixant sa validité au 19 janvier 2010, date au-delà de laquelle il serait « considéré comme nul et non avenu ». A ayant adressé à B des demandes de paiement les 17 septembre, 7 octobre et 22 octobre 2009, puis l'ayant assignée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, celui-ci, par jugement du 15 décembre 2010, a qualifié la garantie de cautionnement et débouté A, au motif que l'exigibilité de la dette principale était contestée dans une procédure en rescision pendante devant les juridictions italiennes. A a relevé appel, soutenant que l'engagement, visant une somme déterminée et une garantie irrévocable sur première demande, était autonome, et invoquant, à titre subsidiaire, deux ordonnances rendues par le tribunal de V. B conclut à la confirmation, en faisant valoir que la garantie était expirée et que les formalités de mise en œuvre n'avaient pas été accomplies avant son terme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un engagement de paiement sur première demande, plafonné et assorti de formalités, peut être qualifié de cautionnement lorsqu'il se réfère à la dette d'un tiers, et, dans l'affirmative, quelles exigences s'imposent au bénéficiaire pour en obtenir l'exécution. La Cour rappelle d'abord la distinction fondamentale. Le cautionnement est essentiellement accessoire : la caution s'oblige à acquitter la dette même du débiteur principal et peut opposer au créancier les exceptions que ce débiteur pourrait faire valoir. La garantie autonome, à l'inverse, est un engagement indépendant du contrat de base, les deux débiteurs ayant contracté des dettes distinctes. Le critère de la distinction réside dans le caractère accessoire ou non de l'engagement du garant. La Cour s'appuie sur l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation française du 13 décembre 1994, qui exige, pour qu'il y ait garantie autonome, un objet propre, à savoir l'engagement de payer une somme déterminée et définitive, et qui écarte la qualification d'engagement indépendant lorsque l'objet de l'engagement est « la propre dette du débiteur ». Elle relève que la référence à l'obligation garantie, comme élément de détermination de l'objet, prive la garantie de son autonomie. Appliquant ces principes, la Cour reconnaît que les termes de « paiement à la première demande et sans discussion » et le plafond de 80 000 euros militent en faveur d'une garantie autonome. Elle estime cependant que ces indices sont neutralisés par le fait que la lettre vise la somme « qui serait à tout moment due à A par C » et exige la production d'un certificat attestant l'inexécution de C. Ces éléments renvoient à la dette même du débiteur, de sorte que la qualification de cautionnement s'impose, avec les conséquences qui en découlent. Sur l'exécution, la Cour retient que les courriers de mise en demeure, antérieurs à l'échéance, ne suffisent pas : il appartenait à A d'établir, avant le 19 janvier 2010, que la dette principale de C était devenue exigible et qu'il avait certifié la non-exécution de ses ob