Les juges luxembourgeois ont, dans cet arrêt du 13 juin 2012, confirmé la compétence des juridictions du Grand-Duché pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de redevances fondée sur le droit allemand des droits d'auteur, introduite par une société de droit allemand contre une société luxembourgeoise établie sur le territoire national. La décision s'inscrit à la croisée de trois questions : l'effet d'une clause limitant territorialement un contrat de gestion collective, l'office du juge d'appel face à un appelant absent à l'audience, et le champ d'application de l'autorisation légale exigée pour l'administration de droits d'auteur par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001. La Cour écarte successivement l'argument de l'incompétence matérielle tiré du contrat de société, la prétention à l'application de la loi luxembourgeoise en matière d'autorisation, et le moyen fondé sur des conclusions de première instance non versées au dossier d'appel. L'arrêt confirme ainsi, dans une espèce de gestion collective transfrontalière, que le rattachement au siège de la défenderesse ne saurait être contesté par la seule référence à la sphère territoriale du droit substantiel étranger. ## I. Faits et procédure Une société de droit allemand, B, Gesellschaft des bürgerlichen Rechts, dont l'objet est la perception de redevances au titre de la copie privée, a assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, A s.à r.l. Elle sollicitait, en premier lieu, la communication sous astreinte de toutes informations visées au § 54 de l'Urheberrechtsgesetz allemand, relatives au nombre, à la nature et à la provenance des supports vierges (CD-R, CD-RW, DVD+R, DVD-R, DVD+RW, DVD-RW) vendus ou importés sur le territoire allemand entre le 1er janvier 2004 et le prononcé du jugement. En second lieu, elle réclamait le paiement des redevances correspondantes, calculées selon les bases précisées dans l'assignation. Par jugement du 8 décembre 2010, le tribunal a condamné la société A à fournir les informations sollicitées dans un délai de deux mois à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a réservé le surplus. La société A a relevé appel par exploit du 25 février 2011. En cours d'instance d'appel, le mandataire de l'appelante a déposé son mandat et ne s'est pas présenté à l'audience. L'intimée a demandé à la Cour de ne pas examiner l'acte d'appel et de confirmer purement et simplement le jugement entrepris. La Cour a statué sur le rapport du magistrat de la mise en état, en présence des deux parties dans la configuration décrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'office du juge en l'absence de l'appelant à l'audience.** L'intimée invoquait un précédent de 2003 selon lequel le tribunal ne statue pas sur les prétentions de la partie dont le mandataire ne demande pas, à l'audience, qu'il soit rendu jugement. La Cour écarte cette lecture en se fondant sur l'article 226 du Nouveau code de procédure civile, applicable en appel par renvoi de l'article 599. Le rapport oral, qui expose l'objet de la demande et les moyens de droit et de fait des parties, remplace désormais la lecture des conclusions. Il opère la saisine de la juridiction, laquelle doit statuer sur les prétentions et moyens sans qu'il soit requis une demande complémentaire de rendre jugement. Le moyen est rejeté. **2. Sur la compétence et la clause territoriale du contrat de société.** L'appelante soutenait que le « Gesellschaftsvertrag » de la B limite son objet au territoire de la République fédérale d'Allemagne, de sorte que l'action, introduite au Luxembourg, serait dépourvue de base légale tant matérielle que procédurale. La Cour rejette ce moyen en relevant que la demanderesse entend exercer un droit à redevances né de ventes et d'importations réalisées sur le territoire allemand, et que les juridictions luxembourgeoises n'ont été saisies que parce que la défenderesse y possède son siège social. La clause contractuelle ne régit pas la compétence internationale du juge ; elle délimite l'activité de l'association, non la répartition des compétences juridictionnelles. Les premiers juges n'ont donc pas méconnu mais correctement appliqué le contrat de société. **3. Sur la loi applicable à l'autorisation de gestion.** L'appelante reprochait au tribunal d'avoir appliqué la loi allemande en matière de défaut d'autorisation, alors que la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur serait seule applicable. La Cour relève que l'article 66 de cette loi soumet à autorisation la gestion ou l'administration des