Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles le juge civil peut surseoir à statuer dans l'attente d'une décision répressive. Confrontée à une contestation portant sur l'authenticité d'une lettre dont dépend l'existence d'un taux d'intérêt conventionnel, elle juge que le sursis se justifie dès lors que la pièce argüée de faux conditionne le sort de la prétention relative aux intérêts, alors même que le principal reste acquis. La décision illustre ainsi la portée de la règle selon laquelle l'action civile ne doit pas être tranchée au mépris d'une instance pénale dont l'issue est susceptible d'influer sur la solution du litige, tout en rappelant que le sursis demeure subordonné au caractère réellement déterminant de la pièce contestée. Elle se signale également par la prise en compte d'un acquiescement partiel de l'appelante, qui rend inutile toute mesure de donner acte. ## I. Faits et procédure La société de droit liechtensteinois B a consenti à la société luxembourgeoise A, le 8 avril 2004, un prêt de 2.000.000 euros, remboursable dans un délai de cinq ans et porteur d'un intérêt conventionnel de 4 % l'an. Selon la demanderesse, cet engagement avait été confirmé par une lettre du 15 avril 2004 revêtue de la signature d'un tiers, C, et les courriers ultérieurs des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 emportaient reconnaissance de la dette, laquelle avait été partiellement remboursée, un solde de 519.747 euros demeurant dû. Par jugement du 22 juin 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna A à payer à B la somme de 884.209,68 euros, outre les intérêts conventionnels au taux de 4 % à compter du 18 janvier 2011 jusqu'à solde. Devant les premiers juges, A avait sollicité un sursis à statuer sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, soutenant que la signature apposée sur la lettre du 15 avril 2004 constituait une grossière imitation de celle de C, lequel n'aurait disposé d'aucun mandat pour engager la société. Une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux avait été déposée à cet effet. Le tribunal rejeta cette demande, estimant la pièce litigieuse non décisive, dès lors que la dette résultait de reconnaissances ultérieures. A interjeta appel le 9 septembre 2011. Elle contestait l'existence même d'un intérêt conventionnel, soutenant que la somme versée constituait une simple avance entre sociétés ayant des intérêts communs, et que le seul écrit mentionnant un taux de 4 % était celui argué de faux. Elle produisit une plainte complémentaire déposée le 9 janvier 2012, jointe à la procédure pénale par ordonnance du juge d'instruction du 31 janvier 2012. B conclut principalement au rejet de l'appel et, subsidiairement, au sursis à statuer, tout en sollicitant qu'il lui soit donné acte de l'acquiescement de A à l'existence d'un solde de 519.747 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la juridiction civile devait surseoir à statuer lorsque la prétention à intérêts conventionnels dépend de l'authenticité d'un écrit faisant l'objet d'une plainte pour faux, et, d'autre part, de savoir si la reconnaissance partielle de la dette par l'appelante requérait une décision spécifique de donner acte. La Cour retient que, si C n'est pas partie au litige, la plainte déposée au pénal est pertinente. Elle relève que le seul courrier stipulant un intérêt conventionnel de 4 % est précisément celui du 15 avril 2004 argué de faux, tandis que les correspondances de 2009 et 2010 contestent la mise en compte d'intérêts. Dès lors, la question de l'existence de l'obligation d'intérêts ne peut être tranchée en l'état, la juridiction civile ne pouvant statuer sur la demande d'intérêts conventionnels sans préjuger l'issue de l'action publique. Elle ordonne en conséquence le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique déclenchée par les plaintes des 18 mai 2011 et 9 janvier 2012. S'agissant de la demande de B tendant à obtenir acte de l'acquiescement partiel, la Cour constate que A reconnaît dans son acte d'appel redevoir le solde de 519.747 euros. La reconnaissance figurant également dans la plainte est donc sans incidence et il n'y a pas lieu de donner acte. ## III. Portée doctrinale et