La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre dans cet arrêt du 13 juin 2012 la péremption d'instance comme sanction de la seule discontinuation des poursuites pendant trois ans, indépendamment de toute faute imputable à l'appelant, dès lors que l'acte d'appel n'a été suivi que d'une constitution d'avocat de l'intimé, laquelle n'est pas un acte de poursuite interrompant le délai. Il en résulte que l'instance d'appel est éteinte et que le jugement de première instance acquiert force de chose jugée. La décision rappelle en outre que la partie qui succombe sur la péremption ne saurait prétendre à une indemnité de procédure et supporte les dépens. Elle illustre ainsi la rigueur du mécanisme de la péremption, qui vise à sanctionner l'inertie des plaideurs et à garantir la sécurité juridique, tout en soulevant la question de la qualification des actes susceptibles de couvrir le délai. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement n° 95/08 rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg entre la société anonyme B et A, commerçant indépendant. Par exploit d'huissier du 25 avril 2008, la société B interjeta appel de cette décision. Après cet acte d'appel, la seule diligence accomplie fut la constitution d'avocat de la partie intimée, notifiée le 15 mai 2008. Aucun autre acte de procédure ne fut posé par la suite. Par conclusions notifiées le 16 janvier 2012 au mandataire de la société B, A sollicita la péremption de l'instance d'appel, au motif que celle-ci n'avait plus été suivie d'aucun acte de poursuite. La société B s'opposa à cette demande et réclama, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure. Le magistrat de la mise en état fit rapport à la Cour, devant laquelle les parties furent contradictoirement entendues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'instance d'appel, introduite par un acte d'appel suivi uniquement d'une constitution d'avocat de l'intimé notifiée plus de trois ans avant la demande en péremption, était éteinte par péremption au sens des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile. La Cour rappelle que, selon l'article 540 du Nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. L'article 542 précise que cette péremption est couverte par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. En l'espèce, il est constant que la constitution d'avocat de l'intimé constitue le dernier acte de la procédure. Plus de trois ans s'étant écoulés entre cette notification et la demande en péremption, sans qu'aucun acte de procédure n'ait été posé dans l'intervalle, les conditions de la péremption se trouvent réunies. La Cour écarte ainsi implicitement l'idée que la simple constitution d'avocat puisse constituer un acte de poursuite de nature à interrompre le délai. Elle en tire la conséquence que la demande est fondée, déclare périmée l'instance d'appel et, par voie de conséquence, dit que le jugement entrepris du 18 janvier 2008 a force de chose jugée. La demande d'indemnité de procédure de la société B est rejetée, celle-ci succombant dans ses prétentions, et les dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption sont mis à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il applique avec netteté le régime de la péremption d'instance tel qu'il résulte du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois. La péremption apparaît ici comme une sanction objective : elle ne suppose pas la démonstration d'une faute ou d'une négligence particulière, mais seulement le constat d'une discontinuation des poursuites pendant le délai légal de trois ans. Cette approche s'inscrit dans la finalité traditionnelle de l'institution, qui est d'assurer la célérité du procès et d'éviter que les instances ne demeurent indéfiniment pendantes au détriment de la sécurité juridique. Sur le plan pratique, la décision rappelle aux praticiens la nécessité de veiller à la poursuite active de l'instance après l'introduction de l'appel. La constitution d'avocat, si elle est indispensable à la régularité de la procédure, ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à la péremption lorsque le délai de trois ans s'est écoulé depuis cet acte. L'appelant comme l'intimé doivent donc accomplir, dans le délai légal, des diligences effectives pour éviter l'extinction de l'instance. Enfin, l'arrêt témoigne de la conséquence particulièrement lourde de la péremption en appel