L'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, illustre avec netteté le mécanisme de la péremption d'instance tel qu'il résulte des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile. La juridiction constate qu'un appel formé par exploit du 25 avril 2008 n'a été suivi d'aucun acte de poursuite autre que la constitution d'avocat de l'intimé, notifiée le 15 mai 2008, et que plus de trois années se sont écoulées avant la demande en péremption formée le 16 janvier 2012. La décision réaffirme que la péremption constitue une sanction de l'inaction des parties, fondée sur la présomption d'abandon de l'instance, et qu'elle s'attache au seul écoulement du délai légal dès lors qu'aucun acte valable n'est venu l'interrompre. Elle emporte, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel, la reconnaissance de l'autorité de chose jugée du jugement de première instance, ainsi que le rejet de la demande d'indemnité de procédure de l'appelante succombante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement n° 94/08 rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, opposant la société anonyme B S.A. à A, commerçant indépendant domicilié en France. Par exploit d'huissier de justice du 25 avril 2008, la société B interjette appel de cette décision. Après la signification de l'acte d'appel, la seule diligence accomplie par la partie intimée fut la notification, le 15 mai 2008, de la constitution de son avocat. Aucun acte de procédure ultérieur n'est intervenu entre les parties. Par conclusions notifiées le 16 janvier 2012 au mandataire de la société B, A a sollicité la déclaration de péremption de l'instance d'appel, au motif que l'acte d'appel n'avait été suivi d'aucun acte de poursuite. La société appelante a contesté le bien-fondé de cette demande et réclamé une indemnité de procédure. L'affaire a été instruite sous l'autorité du magistrat de la mise en état, lequel a rapporté l'affaire à la chambre siégeant en matière commerciale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'instance d'appel introduite le 25 avril 2008 était éteinte par péremption, faute pour les parties d'avoir accompli, pendant le délai de trois ans, un acte de procédure valable de nature à couvrir la péremption. La Cour rappelle, sur le fondement des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, que l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, à moins que la péremption n'ait été couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Elle relève qu'il est constant en cause que la seule diligence postérieure à l'acte d'appel fut la constitution d'avocat notifiée le 15 mai 2008. Plus de trois années s'étant écoulées entre cette notification et la demande en péremption, et aucun acte de procédure n'ayant été accompli dans l'intervalle, la demande est déclarée fondée. S'agissant des conséquences, la Cour déclare périmée l'instance d'appel, constate que le jugement entrepris du 18 janvier 2008 a force de chose jugée, rejette la demande d'indemnité de procédure de la société B en raison de sa succombance, et la condamne aux frais et dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la rigueur du régime de la péremption d'instance. La péremption repose sur une présomption d'abandon : le législateur considère que la partie qui laisse une instance sans diligence pendant trois ans manifeste une volonté de ne pas poursuivre le procès. Dès lors, la sanction s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention d'abandonner la procédure, et la seule question pertinente est celle de l'existence, dans le délai légal, d'un acte de nature à interrompre le cours de la péremption. La décision souligne également une distinction pratique importante : la constitution d'avocat, si elle constitue un acte de procédure, ne suffit pas à elle seule à faire courir un nouveau délai utile dès lors qu'elle est intervenue dans les premiers mois suivant l'acte d'appel et qu'aucune diligence ultérieure n'a été accomplie. L'enseignement pratique est clair : l'appelant comme l'intimé doivent veiller à accomplir régulièrement des actes de poursuite, sous peine de voir l'instance éteinte, et la péremption peut être invoquée bien après le dépôt de l'acte initial, ce qui impose une vigilance constante aux mandataires.