La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise dans cet arrêt du 20 juin 2012 les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société anonyme peuvent être entendus comme témoins dans un litige où la société est partie. Elle affirme que l'administrateur-délégué, en tant qu'incarnation de la personne morale, ne peut déposer, alors que les simples administrateurs, n'ayant pas de pouvoir de représentation individuel, conservent leur qualité de témoins, sous réserve de la valeur probante de leurs dépositions. Sur le fond, la juridiction retient que la contestation d'une facture doit être circonstanciée et formulée dans un délai raisonnable, faute de quoi la créance est tenue pour acceptée, d'autant que des paiements partiels sans réserve la corroborent. Cette décision combine ainsi une question probatoire, relative à la recevabilité et à la force des témoignages des organes sociaux, et une question de fond, relative à l'acceptation tacite d'une facture commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme B, prestataire de services, a adressé à la société anonyme A une facture datée du 12 mai 2006 d'un montant de 120.000 € hors taxes, correspondant à une intervention confiée à l'un de ses collaborateurs. La société A a contesté le montant de cette facture, en soutenant qu'il était disproportionné par rapport aux prestations effectivement demandées et fournies, et a proposé une rémunération correspondant au coût réel de l'intervention, offre restée sans suite. Elle a néanmoins procédé à plusieurs paiements d'acomptes. Saisie du litige, la juridiction de première instance a retenu la créance de la société B. La société A a interjeté appel par exploit d'huissier du 10 août 2009. Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour d'appel a admis la société A à prouver par témoins la contestation orale et immédiate de la facture, ses réserves répétées lors des paiements et la tenue de réunions de négociation, notamment celle du 16 mai 2007. Des enquêtes et contre-enquêtes ont été menées. La société B a conclu au rejet des dépositions de trois témoins, tous dirigeants de la société A, et a demandé la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'une indemnité de procédure. La société A a réitéré son offre de paiement de 5.000 € et sollicité, à titre subsidiaire, une expertise destinée à évaluer le travail fourni. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité des témoignages des dirigeants de la société A. La société B soutenait que les administrateurs, en tant que représentants de la personne morale et intéressés personnellement à l'issue du litige, ne pouvaient déposer, leur responsabilité pouvant être engagée pour aggravation du passif faute d'avoir contesté la facture en temps utile. La Cour rappelle le principe selon lequel la personne physique qui représente une personne morale partie à l'instance ne peut être entendue comme témoin, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 2005, n° 45/05). Elle précise que, selon l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration est l'organe de gestion et de représentation, tandis que l'administrateur-délégué incarne la société dans sa gestion courante. Il en résulte que l'administrateur-délégué, représentant qualifié de la société, ne peut être considéré comme un tiers, de sorte que son témoignage est écarté. Le témoignage de M. C n'est donc pas lu. En revanche, les simples administrateurs n'ont pas le pouvoir de représenter la société individuellement, sauf délégation expresse, et ne sont pas, en cette qualité, des représentants au sens de cette règle. La Cour écarte en outre le reproche tiré de l'intérêt du témoin, relevant que la simple allégation d'un intérêt à l'issue du litige est insuffisante, en l'absence de reproches à témoins régulièrement formés, à écarter ou mettre en doute l'objectivité d'une déposition. Les témoignages de MM. F et E sont donc à prendre en considération. La seconde question portait sur la contestation de la facture. La Cour constate que si les témoins F et E ont évoqué des contestations orales, ils n'ont pu en préciser ni le contenu ni les termes, ne connaissant pas le détail des échanges téléphoniques ou des discussions tenues par l'administrateur-délégué. Les autres témoins n'ont pas été en mesure de fournir de détails circonstanciés, et les témoins de la contre-enquête ont déclaré que la facture n'avait pas été contestée ou que personne au sein de la société A ne l'avait signalé. La Cour en déduit que le mécontentement de la société A n'a pas été établi comme porté à la connaissance de la société B de manière suffisamment précise. Elle conclut que la facture doit être tenue pour