Par cet arrêt du 20 juin 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme le rejet de la demande en résiliation et en dommages et intérêts formée par deux sociétés clientes contre leur prestataire de services de création de site internet et de relations presse, et rappelle plusieurs principes cardinaux du droit des obligations en matière contractuelle : la distinction entre contrats connexes et contrats indépendants, la portée de l'article 1315 du Code civil quant à la charge de la preuve de l'inexécution, l'exigence d'un délai convenu ou, à défaut, d'un délai raisonnable pour la livraison d'une prestation, et l'appréciation rigoureuse des usages professionnels invoqués. La décision combine ainsi une approche probatoire stricte, qui fait peser sur le créancier demandeur l'établissement de la faute, du préjudice et du lien de causalité, avec une application pragmatique des règles de conflit de lois applicables aux contrats internationaux. Elle illustre la difficulté pratique, pour un client, de faire aboutir une action en responsabilité contractuelle lorsque les engagements n'ont pas été formalisés avec précision dans le contrat écrit. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise et une société à responsabilité limitée de droit français ont confié à une autre société à responsabilité limitée de droit français, spécialisée dans la communication, deux prestations distinctes : la réalisation d'un site internet de vente en ligne de produits de puériculture, suivant devis du 23 août 2005, et une mission de relations presse, formalisée par un contrat signé le 18 juillet 2005. Le prestataire a réclamé devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le paiement de plusieurs factures, totalisant notamment deux sommes de 7.500 euros, tandis que les clients ont formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat relatif au site, aux torts exclusifs du prestataire, assortie d'une demande indemnitaire de 85.778,50 euros et d'une demande de restitution de documents. Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour la demande reconventionnelle, et a rejeté cette dernière comme non fondée. Les clients ont interjeté appel principal le 5 août 2009, le prestataire formant appel incident pour contester la déclaration d'incompétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence et la connexité des contrats.** Le prestataire soutenait que le devis relatif au site internet était indissociable du contrat de relations presse, dès lors que le cahier des charges prévoyait la mise en ligne des dossiers de presse réalisés dans le cadre de ce dernier. La Cour écarte cette analyse : le contrat de relations presse, par lequel le prestataire s'engageait à mettre à disposition un attaché de presse chargé de mettre en œuvre une stratégie de communication, est indépendant du contrat de création du site, a fortiori puisqu'il est antérieur au devis. La seule circonstance que le site puisse permettre la consultation d'articles de presse ne suffit pas à établir une indivisibilité contractuelle. Le jugement est confirmé sur ce point. **2. Sur la loi applicable.** En l'absence de choix par les parties, la Cour applique l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 : le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, présumés coïncider avec la résidence habituelle ou l'administration centrale du prestataire, qui fournit la prestation caractéristique. Le prestataire étant établi en France, la loi française gouverne le litige. **3. Sur l'obligation d'information et les conditions générales.** Les clients invoquaient l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui impose la communication des conditions générales de vente. La Cour relève que cette disposition ne fait naître l'obligation de communication qu'en cas de demande, laquelle n'était pas établie. Au surplus, les conditions générales figuraient au verso du contrat de relations presse signé par la gérante de l'une des clientes, ce qui emportait connaissance de leur contenu au regard de l'article 1135-1 du Code civil. Enfin, l'article 3 de ces conditions, relatif au caractère indicatif des délais, demeurait sans effet utile dès lors que le devis ne comportait aucun délai de livraison ni date ferme. **4. Sur le défaut de conseil et l'usage invoqué.** Les clients reprochaient au prestataire de ne pas avoir respecté l'usage consistant à conclure préalablement un cahier des charges, un calendrier contractuel et une procédure de réception. La Cour constate que l'usage n'est pas démontré dans son caractère contraignant, et que les pièces versées (courrier du 23 septembre 2005 confirmant la commande « conformément aux cahiers des charges annexé », planning prévisionnel, validation du site) contredisent largement les affirmations des appelants. **5.