Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre la validité d'une obligation de remboursement reconnue dans un accord de 2007 indépendamment de l'existence ou de la validité du contrat de cession d'actions de 2004 qui en était l'origine. Elle retient une conception dualiste de la cause, distinguant la cause objective de l'obligation, en l'espèce la reconnaissance d'une dette, de la cause subjective du contrat, et juge que l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance n'affecte pas l'autonomie de l'engagement de remboursement. Elle confirme par ailleurs la qualification de cautionnement commercial d'un engagement de « personal guarantee » souscrit par une personne physique commerçante, au motif que celle-ci tirait un intérêt patrimonial de l'opération, et écarte à ce titre les formalités de l'article 1326 du Code civil. Enfin, elle rappelle que le gage non dépossessif est inopérant en droit luxembourgeois, et que le bénéfice de l'article 2037 du Code civil suppose l'existence du droit préférentiel perdu dès avant l'engagement de la caution. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 29 avril 2004, la société C a vendu à la société anonyme B 1.352 actions de la société anonyme D, pour un prix de 500.000 euros. L'article 4(h) du contrat ouvrait à l'acheteur, pendant trois ans, la faculté de se retirer de l'opération en revendant les titres au vendeur au même prix. La société B a réglé le prix mais n'a jamais reçu le certificat représentant les actions, prévu à l'article 3(2). Par lettre recommandée du 8 novembre 2004, elle a notifié l'exercice de son droit de retrait et réclamé le remboursement. Faute de paiement, les parties ont conclu, le 30 avril 2007, un contrat intitulé « Agreement », par lequel la société C reconnaissait devoir 500.000 euros, avec intérêts conventionnels à 8,5 % l'an à compter du 6 mai 2004. Ce contrat prévoyait en outre, en son article 3, le dépôt de diamants en garantie, dont la propriété était déclarée par A, et, en son article 7, un engagement personnel de A, présenté comme une « personal guarantee ». Une mise en demeure du 29 novembre 2007 étant restée sans effet, la société B a assigné la société C et A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 22 juin 2010, celui-ci a condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme principale avec intérêts conventionnels, ainsi qu'à une indemnité de procédure. A a relevé appel le 1er septembre 2010. La société C, non représentée et non touchée par l'acte d'appel, a été jugée par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie d'une question de validité de l'obligation de remboursement : celle-ci, fondée sur un contrat de 2004 dont l'appelant contestait l'existence, pouvait-elle avoir une cause valable au sens de l'article 1131 du Code civil ? Il lui revenait ensuite de déterminer si le cautionnement souscrit par A relevait du régime civil de l'article 1326 du Code civil, et si cet engagement était déchargé en application de l'article 2037. Sur le premier point, la cour rejette l'argumentation tirée de la vente de la chose d'autrui (article 1599) et de l'absence de transfert de propriété (article 1583). Elle relève qu'aucune preuve d'une vente de la chose d'autrui n'est rapportée et que le contrat de 2004 ne mettait pas à la charge de l'acquéreur une obligation de vérifier la délivrance des titres, l'article 5(1) ne subordonnant que l'exigibilité du paiement à la remise des titres ou d'un extrait du registre des actionnaires. Elle écarte ensuite le moyen selon lequel la faculté de retrait de l'article 4(h) ne pourrait jouer qu'en cas d'exécution complète des obligations réciproques : l'obligation de remboursement de 2007 trouve sa cause, non dans la faculté de retrait, mais dans la dette reconnue par la société C envers la société B. Cette cause est « autonome » et ne dépend pas de la validité du contrat de 2004. À supposer même que ce contrat soit nul, la somme perçue par la société C caractériserait un enrichissement sans cause, lequel n'empêcherait pas la reconnaissance de dette de 2007 de produire ses effets. La cour confirme aussi la régularité de la mise en demeure, l'avis de réception portant la mention de la société C comme destinataire, une date de remise et la signature du destinataire. Sur le cautionnement, la cour qualifie la « personal guarantee » de cautionnement, « exemple type » de sûreté personnelle, en appliquant l'article 1157