La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre dans cet arrêt du 20 juin 2012 le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite prononcé à la suite d'une assignation émanant du Trésor public pour une dette de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le débiteur a intégralement désintéressé l'ensemble de ses créanciers avant que la juridiction d'appel ne statue. La décision affirme que la faillite suppose une cessation des paiements et une ébranlement du crédit du commerçant au jour du jugement déclaratif, condition dont l'absence, constatée a posteriori par la désintéressement général du passif, commande la réformation de la décision de première instance. Elle opère en outre une répartition classique des frais : les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur demeurent à la charge de la société appelante, dès lors que la procédure a été déclenchée par sa négligence. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la faculté, pour le juge d'appel, de rapporter une faillite en considération de faits postérieurs au jugement, tout en réaffirmant que cette mesure ne purge pas la responsabilité du débiteur quant aux charges de la procédure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 novembre 2010, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi par son Ministre des Finances et par le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a assigné en faillite la société anonyme A. Il faisait valoir que cette société restait lui devoir des arriérés de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 42.431,99 euros, frais administratifs et de poursuite compris, un procès-verbal de carence ayant été dressé le 5 octobre 2010. Par jugement commercial n° 1219/2010 du 13 décembre 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a reçu la demande, l'a déclarée fondée, a déclaré la société A en état de faillite, a fixé provisoirement la cessation des paiements au 13 juin 2010, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné la société aux frais et dépens. La société A a relevé appel par exploit du 6 janvier 2012. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, ignorant l'existence de la procédure de poursuite engagée par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et exposait avoir entretemps acquitté sa dette de taxe sur la valeur ajoutée, les créances de l'Administration des contributions et de son domiciliataire, ainsi que les honoraires et frais du curateur. Elle concluait à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite. Il était constant que la dette envers l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, d'un montant de 43.288,89 euros, avait été réglée le 13 décembre 2011, les autres créanciers ayant produit au passif ayant également été désintéressés. Dans ces conditions, ni l'État ni le curateur ne s'opposaient au rabattement, et le ministère public concluait dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une faillite prononcée au regard d'un état de cessation des paiements et d'un ébranlement du crédit peut être rapportée en appel lorsque, postérieurement au jugement déclaratif, le débiteur a payé l'intégralité de son passif. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si l'appréciation des conditions de la faillite doit s'opérer au jour du jugement déclaratif ou si la satisfaction ultérieure des créanciers est de nature à en neutraliser les effets. La cour répond en substance que « le crédit de la société A n'était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif de faillite ». Les paiements intervenus, parmi lesquels la créance fiscale, les autres créanciers admis au passif et les honoraires du curateur, établissent que le débiteur ne se trouvait pas dans l'impossibilité durable de faire face à ses engagements. L'appel est dès lors déclaré fondé et le jugement réformé, le rabattement de la faillite étant prononcé. S'agissant des dépens, la cour retient qu'ils demeurent à la charge de l'appelante, « étant donné que c'est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée ». Les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, déjà réglés, ne donnent pas lieu à condamnation particulière. Le dispositif ordonne la distraction des dépens au profit de l'avocat de l'État, qui affirme en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt tenant à la nature de l'appréciation opérée par le juge d'appel. En se référant à l'état du cr