La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 27 juin 2012 que la demande en dommages et intérêts formée en appel pour inexécution de l'obligation de délivrance d'un véhicule exempt de vices n'est pas une demande nouvelle lorsqu'elle procède des mêmes faits et tend à la même sanction de l'inexécution contractuelle que la demande en résolution présentée en première instance. La décision consacre une conception large de l'identité de cause et d'objet au sens de l'article 585 du Nouveau code de procédure civile, en distinguant la cause, entendue comme l'ensemble des faits juridiquement qualifiables, de la simple qualification juridique que le juge peut modifier. Elle juge en outre que le moyen d'appel tiré des frais de gardiennage était irrecevable en raison de l'autorité attachée à un précédent arrêt, et alloue au titre du préjudice de jouissance la somme de 1.500 euros, les parties ayant reconnu la réalité et la durée des immobilisations. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique pour l'articulation des demandes successives entre les deux degrés de juridiction. ## I. Faits et procédure Le 7 juin 2007, A a acquis auprès de la société anonyme B un véhicule d'occasion de marque Suzuki SX4 1,9 DDIS Outdoor, moyennant le prix de 15.704 euros. Le véhicule ayant présenté de nombreuses défaillances, donnant lieu à plusieurs immobilisations pour réparation entre août 2007 et juillet 2009, A a, par exploit du 16 novembre 2009, saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, d'une demande en résolution du contrat de vente, fondée à titre principal sur la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, à titre subsidiaire sur l'article 1184 du Code civil, sinon sur les articles 1641 et suivants du même code, ainsi que d'une demande en dommages et intérêts de 15.000 euros au titre des véhicules de remplacement loués pendant les immobilisations. La société B a contesté le caractère fautif des défaillances, soutenant que les réparations avaient été prises en charge sans frais, que des véhicules de remplacement avaient été offerts et que le véhicule était, à la date de ses écritures, en état de marche à l'exception d'un problème de bougie de préchauffage dont le client refusait la réparation. Reconventionnellement, elle a sollicité l'enlèvement du véhicule sous astreinte et le paiement d'une indemnité d'entreposage. Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal a rejeté la demande en résolution, ordonné l'audition de témoins sur la demande en dommages et intérêts relative au véhicule de remplacement, et fait droit à la demande reconventionnelle en frais de gardiennage. A a interjeté appel de ce jugement ; par arrêt du 16 novembre 2011, la Cour d'appel a confirmé la décision sur ces points. Par jugement du 17 décembre 2010, rendu après la mesure d'instruction, le tribunal a rejeté la demande en dommages et intérêts et confirmé la condamnation aux frais de gardiennage. A a relevé appel de ce second jugement par exploit du 16 février 2011. Devant la Cour, A soutenait que les frais de gardiennage résultaient de la seule faute de B, et sollicitait à titre subsidiaire leur réduction. Il réitérait en outre sa demande de dommages et intérêts, cette fois fondée sur l'inexécution par B de son obligation de délivrance d'un véhicule exempt de vices et sur les inconvénients liés aux multiples immobilisations, qu'il évaluait à 10.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la recevabilité du moyen relatif aux frais de gardiennage. La Cour l'a écarté en relevant qu'il avait déjà été tranché par l'arrêt du 16 novembre 2011, dont l'autorité de chose jugée faisait obstacle à ce qu'il soit réitéré. Le moyen est en conséquence déclaré irrecevable. Le second problème, central, était celui de la recevabilité de la demande en dommages et intérêts formée pour la première fois en appel. B soutenait qu'elle constituait une demande nouvelle, prohibée par l'article 585 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que la demande de première instance portait sur la réparation du préjudice lié à la location de véhicules de remplacement, tandis que la demande d'appel visait l'inexécution de l'obligation de délivrance. La Cour écarte ce moyen en procédant à une analyse distinctive de la cause et de l'objet de la demande. S'agissant de la cause, elle la définit comme « l'ensemble des faits invoqués à son appui, faits qu'il appartient au juge de qualifier juridiquement ». Or, les deux demandes