Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 4 juillet 2012, illustre une règle cardinale du contentieux civil et commercial : celle qui impose à celui qui réclame une somme d'en rapporter la preuve et qui fait peser sur le demandeur les conséquences de l'impossibilité de l'établir, faute de pouvoir l'objectiver. En l'espèce, la société B S.A.S. revendiquait une créance de 29.743,52 € au titre de frais généraux et de commissions. La Cour, saisie après une mesure d'expertise ordonnée en vue de chiffrer cette créance, constate que la demanderesse n'a pas consigné la provision mise à sa charge, de sorte qu'aucun rapport n'a pu être établi. Il en résulte un rejet de la demande pour défaut de preuve, assorti d'une condamnation aux dépens et d'une indemnité de procédure au profit de l'appelante. La décision, d'apparence élémentaire, éclaire néanmoins le lien entre l'obligation de collaborer à l'instruction, la charge probatoire et l'effectivité des mesures d'expertise judiciaire. ## I. Faits et procédure La société A S.A., appelante, et la société en commandite simple de droit italien B, intimée, étaient liées par des relations d'affaires ayant donné lieu à un litige portant sur le paiement de frais généraux et de commissions. Saisie du différend, la Cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2007, un arrêt avant tout autre progrès en cause par lequel elle a nommé l'expert Paul LAPLUME aux fins de la mission précisée dans le dispositif de cette décision. Par un second arrêt du 8 décembre 2010, la Cour a statué sur le montant de 29.743,52 € réclamé par la société B au titre des frais généraux et des commissions. Elle a renvoyé le dossier devant l'expert avec la mission de chiffrer le montant effectivement dû, en tenant compte des paiements déjà opérés par la société A S.A. Dans le même arrêt, il était ordonné à la société B de consigner, au plus tard le 15 janvier 2011, une provision de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire. Cette somme n'ayant pas été versée, aucun rapport d'expertise n'a été dressé. L'affaire revenait donc devant la Cour, statuant « en continuation » de l'arrêt du 8 décembre 2010 et sur le rapport du magistrat de la mise en état, pour tirer les conséquences de cette carence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la demanderesse, qui n'avait pas mis l'expert en mesure d'accomplir sa mission faute de consignation de la provision, pouvait néanmoins obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme réclamée, alors que le montant de sa créance n'était pas établi. La Cour répond par la négative. Elle relève que, faute de consignation, aucun rapport n'a été dressé concernant les frais généraux et les commissions, et en déduit que la société B « n'ayant ainsi pas réussi à prouver qu'elle a droit au montant de 29.743,52 € », doit être déboutée de sa demande. Le raisonnement procède ainsi d'une double articulation : d'une part, le défaut de consignation fait obstacle à l'administration de la preuve par voie d'expertise ; d'autre part, il appartient au demandeur qui se prévaut d'une créance d'en établir l'existence et le quantum, de sorte que l'absence de preuve profite nécessairement au défendeur. S'agissant des dépens et de l'indemnité de procédure, la Cour applique la logique de la succombance : la société B, qui succombe, ne saurait prétendre à une indemnité de procédure et est condamnée à payer à la société A S.A. la somme de 2.500 €, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de l'avocat de l'appelante qui affirme en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que la consignation de la provision n'est pas une simple formalité mais une condition de l'effectivité de l'expertise judiciaire. Le juge peut en tirer les conséquences au détriment de la partie défaillante, en particulier lorsque cette partie est demanderesse à la preuve de sa créance. La carence de la partie qui devait avancer les frais d'expertise se résout ainsi en un défaut de preuve, dont elle supporte seule les effets. Sur le plan théorique, la décision s'inscrit dans le cadre de la règle selon laquelle « il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver », et du principe corrélatif selon lequel la partie qui entrave la manifestation de la vérité ne peut tirer profit de sa propre défaillance. Elle illustre également la fonction de l'expertise, qui constitue un moyen d'administration de la preuve mis à la dispos