Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 juillet 2012 en matière commerciale, mérite attention à un double titre : il rappelle, d'une part, les conditions de la théorie de la facture acceptée et l'exigence de contestations suffisamment claires et précises, et, d'autre part, il réaffirme la rigueur de la notion de demande nouvelle en appel, appréciée au regard de la cause et de l'objet de la prétention. La cour y confirme que la charge de la preuve du retard de paiement pèse sur le créancier qui réclame des intérêts de retard, en particulier lorsque le point de départ du délai contractuel dépend de la date de réception de la facture par le débiteur, non démontrée en l'espèce. Elle juge enfin qu'une demande en dommages et intérêts pour résiliation abusive d'un contrat, formée pour la première fois en appel, ne saurait être regardée comme virtuellement incluse dans une demande en paiement de factures, la cause et l'objet des deux prétentions étant distincts. La décision, qui confirme le jugement de première instance et met les frais d'appel à charge de la masse de la faillite, illustre ainsi une application stricte des règles de procédure civile et de la preuve en matière commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, prestataire de services informatiques, avait conclu le 21 février 2008 avec la société anonyme B un contrat d'assistance technique, aux termes duquel elle mettait à disposition un salarié sur le site d'un client de B, moyennant un prix journalier de 500 euros. Le contrat stipulait que les factures étaient payables à trente jours fin de mois, qu'un intérêt au taux légal serait dû en cas de retard, qu'il était conclu pour trois mois, renouvelable mois par mois par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis d'une semaine. La facturation s'effectuait au temps passé, justifiée par des comptes rendus mensuels d'activité. Confrontée au non-paiement de deux factures, A émit deux factures complémentaires de 123,44 euros chacune au titre des intérêts de retard, puis une facture de 12.650 euros pour le mois de septembre 2008, après une reconduction tacite du contrat. Par courrier du 3 novembre 2008, B contesta cette dernière facture, en exposant que la prestation avait été interrompue fin août 2008 du fait de son client, et en réclamant un avoir. Saisi par exploit du 13 janvier 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, débouta A de l'ensemble de ses prétentions par jugement du 22 avril 2010. A interjeta appel le 17 décembre 2010 et, en cours d'instance, fut déclarée en faillite par jugement du 11 mai 2011. Maître Evelyne Korn, curateur, reprit l'instance par acte notifié le 6 janvier 2012. Devant la cour, A sollicita, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts de 12.650 euros pour résiliation abusive du contrat par B. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie de la question de savoir si la contestation de B constituait une contestation suffisamment circonstanciée, précise et sérieuse pour faire obstacle à l'application de la théorie de la facture acceptée. Elle répond par l'affirmative : la contestation du montant de 12.650 euros, motivée par l'interruption de la prestation fin août 2008 et assortie d'une demande d'avoir, était « suffisamment claire et précise », de sorte que le moyen tiré de la facture acceptée devait être écarté. Elle examinait ensuite le retard de paiement ouvrant droit aux intérêts de retard. Selon l'article 3, paragraphe 2, point a), de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, les intérêts sont exigibles de plein droit trente jours après la réception de la facture par le débiteur. La cour relève que A produisait des pièces établissant la date des paiements effectués par B, mais qu'elle n'établissait pas la date de réception des factures litigieuses. Faute de cette preuve, le point de départ du délai n'étant pas établi, le retard de paiement demeurait non démontré, et la demande en paiement des intérêts était rejetée. La cour relève en outre qu'une pièce censée prouver un paiement tardif portait une référence et un montant différents, ce qui en affaiblissait la valeur probante. S'agissant de la facture de 12.650 euros, la cour approuve les premiers juges d'avoir retenu qu'aucune prestation facturable n'avait été fournie pour le mois de septembre 2008. Le contrat subordonnait la facturation à la réalisation des prestations, justifiée par des comptes rendus d'activité ; or, même à supposer une résiliation abusive par B, les prestations n'ayant pas été exécutées, leur paiement ne pouvait être réclamé sur le fondement du contrat. Enfin, la cour accueille l'irrecevabilité