Dans cet arrêt du 4 juillet 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise deux points d'un intérêt pratique certain. D'une part, la liberté de la preuve gouverne le dépôt commercial : lorsque les deux parties sont commerçantes, le dépositaire ne peut se prévaloir ni de l'exigence d'un écrit à raison du montant déposé, ni de la déclaration libératoire prévue par l'article 1924 du Code civil, celle-ci étant réservée au dépôt civil. D'autre part, la Cour rappelle que, une fois la remise établie, il incombe au dépositaire de prouver soit la restitution, soit le paiement du prix, et que la seule référence portée sur un virement ne vaut pas quittance pour solde de tout compte en l'absence d'acceptation claire du créancier. La décision illustre enfin le contrôle minutieux que le juge exerce sur chaque bon de réception, dont la validité probante dépend de sa signature, de sa lisibilité et de la précision des mentions qu'il comporte. ## I. Faits et procédure La société B SPRL, de droit belge, avait remis en consignation à la société anonyme A, commerçante, un ensemble de bijoux, la remise étant matérialisée par vingt-trois bons de réception échelonnés de mars 1998 à juillet 2002. Ne parvenant ni à obtenir la restitution des biens ni le paiement de leur prix, B a assigné A le 8 juillet 2009 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur le fondement des articles 109 du Code de commerce et 1134 et suivants du Code civil. Elle sollicitait principalement la restitution des bijoux, subsidiairement le paiement de sommes en euros et en dollars, majorées d'une clause pénale de 10 % et d'intérêts conventionnels de 12 % à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2003. Par jugement du 2 février 2011, le tribunal a écarté la demande de restitution, accueilli la demande en paiement, rejeté les demandes relatives à la clause pénale et aux intérêts conventionnels, faute de factures émises, et écarté les attestations de deux dirigeants de A pour défaut de caractère circonstancié. Il a en outre retenu que la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce avait été interrompue par une assignation en référé-provision du 1er décembre 1998, de sorte que seuls les trois bons antérieurs à cette date, réglés, étaient éteints. A a relevé appel, soutenant que l'intégralité des bijoux non vendus avait été restituée, que certains bons n'étaient pas signés, que des bijoux figuraient sur plusieurs bons, que certains bons mentionnaient des prix de vente et non d'achat, et que le virement de 3.006,48 € avait été accepté pour solde de tout compte. Elle invoquait en outre les articles 1325, 1341 et 1924 du Code civil, et soulevait l'irrecevabilité de la demande au motif que l'assignation visait une facture inexistante. B a conclu à la confirmation, en réduisant sa demande aux valeurs estimées des bijoux mis en consignation, déduction faite de 4.299 € correspondant aux biens vendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande, A soutenant qu'elle se fondait sur une facture non produite. La Cour l'écarte en relevant que l'assignation énonçait la réclamation du prix de bijoux remis en consignation et non impayés ; la qualification erronée des bons de réception en « factures » ne suffit pas à rendre la demande irrecevable. Le deuxième problème, central, portait sur la preuve du dépôt et de sa libération. La Cour approuve le tribunal en ce qu'il a fait peser sur le dépositaire la charge de prouver la restitution ou le paiement une fois la remise établie. Elle écarte ensuite l'article 1924 du Code civil, qui dispense le dépositaire de prouver son obligation lorsque le dépôt n'est pas établi par écrit, en observant que l'article 1341 ne s'applique pas à la matière commerciale, la liberté de preuve régnant pour les actes de commerce. Le dépôt devenant commercial par accessoire lorsqu'il est accompli par des commerçants dans le cadre de leur activité, B pouvait prouver librement l'existence du dépôt et la valeur des choses déposées, les bons de réception constituant à cet égard un commencement de preuve suffisant. La Cour cite à ce titre une décision de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2003. Le troisième problème concernait la libération alléguée. Le virement de 3.000 € du 9 janvier 2003, accompagné de la mention « payé à la commande », ne vaut pas paiement pour solde de tout compte, le téléfax de rappel du 8 janvier 2003 ne réclamant pas de montant précis et B n'ayant jamais accepté