La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 4 juillet 2012, confirme la déclaration en faillite d'une société anonyme ayant cessé ses paiements au profit de l'administration fiscale, et rejette l'argument tiré d'une créance litigieuse sur un ancien client comme obstacle à la caractérisation de l'état de cessation des paiements. Le juge d'appel rappelle que le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements dès lors que cette dette est certaine, liquide et exigible, et qu'une dette fiscale constitue par nature une obligation prévisible à laquelle une entreprise doit pouvoir faire face. Le recours à la contrainte pour recouvrer l'impôt est un indice probant de l'incapacité du débiteur à honorer ses engagements, tandis que l'ébranlement du crédit résulte du refus de l'administration d'accorder de nouveaux délais. Sont également écartées la demande de rabattement et la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision belge, les conditions de la faillite étant réunies au jour du jugement déclaratif. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 septembre 2011, le receveur du bureau de recette des contributions d'Ettelbruck a assigné en faillite la société anonyme A S.A., créancière de l'administration d'une somme de 53.829,99 € en principal au titre d'arriérés d'impôts, en vertu d'une contrainte exécutoire du 7 juin 2010, le solde dû s'élevant à 58.287,07 € au 22 septembre 2011. Le créancier faisait valoir que la débitrice n'avait plus effectué de paiement depuis le 20 mai 2011 et que son crédit était ébranlé. Par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement, a déclaré la société en état de faillite sur assignation. Il a retenu, parmi d'autres éléments, l'attitude passive de la société face à une dette fiscale importante comme fait patent de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. La société A S.A. a interjeté appel par exploit du 5 janvier 2012. Elle soutenait que ses difficultés financières résultaient de la rupture abusive, en janvier 2011, de ses relations avec son client unique, la société B S.A., qui lui devait encore d'importantes sommes. Elle faisait état d'une action engagée en Belgique contre cette dernière, dont l'issue était attendue pour septembre 2012, ainsi que de mesures de réorganisation et d'un paiement partiel effectué en mai 2011. Elle concluait au rabattement de la faillite ou, subsidiairement, à la suspension du litige dans l'attente de l'issue de la procédure belge. Le receveur des contributions et le ministère public concluaient à la confirmation du jugement. Le curateur s'en remettait à la sagesse de la Cour. Le curateur avait fait dresser un procès-verbal de carence, le locataire présent sur les lieux ayant déclaré que la société avait quitté les locaux sans laisser d'actif, ce que la débitrice contestait en invoquant l'absence de son dirigeant à l'étranger le jour de l'inventaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une société débitrice d'une dette fiscale impayée, invoquant une créance litigieuse à l'encontre d'un tiers, pouvait être regardée comme ne se trouvant pas en état de cessation des paiements au jour du jugement déclaratif. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le juge pouvait surseoir à statuer dans l'attente d'une décision étrangère susceptible d'améliorer la situation financière de la débitrice. Sur le premier point, la Cour rappelle que le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements, à la condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible. Elle relève que la contestation de la dette fiscale auprès de l'administration n'est pas rapportée et que la dette envers l'administration des contributions constitue une obligation parfaitement prévisible, à laquelle une entreprise doit être en mesure de faire face. Le recours à des contraintes pour recouvrer l'impôt, alors que le débiteur ne pouvait plus payer, est à lui seul révélateur de son incapacité à faire face à ses engagements. La Cour ajoute que l'ébranlement du crédit est établi par le refus de l'administration d'accorder de nouveaux délais de paiement. Sur la créance B, la Cour la juge incertaine, car elle ne repose que sur l'espoir d'un gain de cause dans la procédure belge, et la société ne démontre pas la possibilité concrète d'obtenir des liquidités pour apurer sa dette fiscale. Elle relève en outre que la débitrice, qui avait trouvé de nouveaux clients et ob