Par un arrêt du 4 juillet 2012, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme la déclaration de faillite d'une société anonyme prononcée par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle rappelle que la faillite suppose la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit du commerçant, et qu'il suffit, pour caractériser ce second élément, que le débiteur ait fait l'objet de poursuites d'exécution demeurées infructueuses, même en l'absence de procédure judiciaire pendante. La décision illustre la tendance des juridictions à apprécier la cessation des paiements au regard de la situation patrimoniale constatée au jour du jugement, et non des seules déclarations de solvabilité du débiteur. Elle souligne en outre que l'engagement de l'actionnaire de régler la dette ne fait pas obstacle à l'ouverture de la faillite lorsque le passif demeure exigible et l'actif insuffisant. Enfin, elle rejette la demande d'indemnité de procédure formée par l'Etat, la Cour estimant qu'il n'était pas inéquitable de laisser ses frais à sa charge. ## I. Faits et procédure Le 15 novembre 2010, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fit dresser une contrainte à l'encontre de la société anonyme A S.A. pour un montant de 10.850 euros, suivie d'un commandement du même jour. Une procédure d'exécution fut ensuite engagée : le 7 juin 2011, l'agent des poursuites de la Recette Centrale dressa un procès-verbal de carence, aucun bien saisissable n'ayant été découvert sur les lieux. Par exploit du 5 août 2011, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, assigna la société en faillite, invoquant une créance de 24.623,48 euros arrêtée au 29 juillet 2011. Par jugement du 19 août 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononça la faillite de la société. Par exploit du 13 janvier 2012, la société A ainsi que B, actionnaire majoritaire et administrateur-délégué, interjetèrent appel. Ils soutenaient que la condition d'ébranlement du crédit n'était pas réunie, dès lors qu'aucune action judiciaire n'était pendante pour défaut de paiement, et s'engageaient à virer sur le compte de leur mandataire les sommes réclamées par l'Administration de l'Enregistrement et par l'Administration des Contributions, ainsi que les frais de curatelle. Ils concluaient au rabattement de la faillite. La curatrice, Maître Anne Devin-Kessler, conclut à la confirmation. Elle faisait valoir qu'aucune pièce ne démontrait le transfert des sommes annoncées, que seul un actif bancaire de 15,49 euros avait pu être recouvré, qu'un véhicule immatriculé au nom de la société n'avait pas été remis, et que le passif s'élevait à 25.915,08 euros. Elle signalait en outre une créance de 23.025 euros restant ouverte contre B, correspondant à du capital social souscrit mais non libéré. L'Etat et le ministère public concluaient également à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, à la date de la faillite, la société avait cessé ses paiements et son crédit était ébranlé, de sorte que les conditions de la faillite étaient réunies, nonobstant l'absence d'action judiciaire pendante et l'engagement de l'actionnaire de désintéresser les créanciers. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, au vu des renseignements fournis par la curatrice sur l'actif de la société au moment de la faillite, et, d'autre part, au regard du sort des procédures engagées par l'Administration de l'Enregistrement avant l'assignation en faillite, que la créance de l'Etat n'avait pas été acquittée. Les assertions de l'acte d'appel, selon lesquelles les sommes réclamées auraient été consignées, n'étaient pas étayées par la preuve de leur transfert. Il en résulte, selon les juges, qu'au jour de la faillite la société avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé. La Cour confirme donc le jugement entrepris. S'agissant des frais, elle rejette la demande d'indemnité de procédure formée par l'Etat, estimant qu'il n'était pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Les frais de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il précise l'appréciation de la condition d'ébranlement du crédit. La Cour ne s'arrête p