La présente décision de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 4 juillet 2012, confirme la dissolution judiciaire d'une société anonyme sanctionnant des manquements répétés et graves aux obligations de publicité comptable. Elle affirme avec netteté que l'appréciation de la gravité du manquement s'effectue à la date de la requête du ministère public, et non à celle du jugement, de sorte qu'une régularisation intervenue tardivement ne fait pas obstacle à la dissolution. Elle consacre en outre le caractère impératif des délais de publication des comptes annuels, justifié par la protection des tiers et par l'intérêt général attaché à la fiabilité de l'information financière. Le juge d'appel retient qu'une régularisation postérieure, fût-elle complète, viderait de sa substance une protection conçue pour être préventive, et que les comptes déposés, incomplets et ultérieurement redressés, ne satisfont pas aux exigences légales. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre le contentieux de la dissolution judiciaire et la fonction de police économique du droit des sociétés et de la publicité légale. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, constituée en 1994 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés, n'avait pas déposé ses bilans pour les exercices 2006 à 2010. Le ministère public, par requête du 27 septembre 2011, sollicita sa dissolution sur le fondement de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en invoquant également la méconnaissance de l'article 100 de cette loi, lequel impose la tenue, en cas de perte de la moitié du capital social, d'une assemblée générale dans un délai de deux mois pour délibérer sur une éventuelle dissolution. Par jugement du 21 décembre 2011, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, accueillit la demande, prononça la dissolution de la société et ordonna sa liquidation. Il constata que les bilans des exercices 2006 et 2007 n'avaient toujours pas été déposés et que ceux des exercices 2008 à 2010, déposés postérieurement à la requête, ne satisfaisaient pas aux prescriptions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés, notamment ses articles 35, 47 et 66. La société interjeta appel par exploit du 7 février 2012. Elle soutenait que les conditions de la dissolution devaient s'apprécier au jour du jugement, que les bilans 2006 à 2010 avaient été remis le 22 novembre 2011 et que la dissolution était dépourvue d'intérêt, la société disposant des moyens de poursuivre son activité. Elle ajoutait n'avoir causé aucun grief aux tiers et ne pas constituer une « coquille vide ». Le liquidateur s'en remit à la prudence de justice, tandis que le ministère public concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le moment auquel doit être apprécié le caractère suffisamment grave des manquements justifiant la dissolution judiciaire ; d'autre part, de savoir si une régularisation postérieure des obligations de dépôt et de publication des comptes annuels suffit à écarter cette sanction. La Cour répond en se plaçant au moment du dépôt de la requête du ministère public, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. n° 43/04, 15 juillet 2004, *Innov'actions Services c/ Moschetti et Procureur d'Etat*). À cette date, les comptes annuels des exercices 2006 à 2010 n'étaient ni enregistrés ni publiés. Leur dépôt intervenu entre la requête et le jugement, le 12 novembre 2011, était donc tardif au regard des délais légaux. Elle affirme ensuite le caractère impératif des dispositions relatives à la publication du bilan et du compte de profits et pertes. Les délais prévus par la loi sont un élément essentiel de ces formalités, car toute possibilité d'information des tiers devient illusoire lorsqu'ils ne sont pas respectés. Les tiers ont un intérêt manifeste au fonctionnement régulier de la société et à la publication ponctuelle de ses comptes. Admettre une régularisation postérieure reviendrait à priver de tout effet utile la sanction de la dissolution. Enfin, la Cour relève que les comptes déposés étaient « plus que sommaires », qu'ils ne reprenaient pas les grands postes de bilan et de compte de profits et pertes exigés par les articles 35, 47 et 66 de la loi de 2002, et qu'ils avaient été redressés ultérieurement, ce qui compromettait leur fiabilité. Elle écarte les excuses avancées par la société, jugées « sans aucune pertinence sur la qualification des faits », et confirme le jugement. ## III. Port