La cessation des paiements, condition substantielle de l'ouverture de la faillite, se caractérise dès lors qu'une dette certaine, liquide et exigible demeure impayée et que le crédit du débiteur se trouve ébranlé ; le refus de paiement d'une seule créance suffit, pourvu qu'elle réponde à ces trois critères. En confirmant le jugement déclaratif rendu à l'encontre d'un commerçant individuel à la demande du Centre commun de la sécurité sociale, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, réaffirme cette approche classique et en précise l'application aux cotisations sociales. Elle juge que l'impossibilité durable d'acquitter les termes courants des cotisations, combinée à l'absence d'actif saisissable et à l'absence de proposition d'apurement, établit une cessation des paiements qui ne saurait être assimilée à une simple gêne passagère. Cette décision, dont la brièveté ne doit pas masquer la cohérence, illustre la manière dont le juge apprécie concrètement les indices de l'état de faillite. ## I. Faits et procédure Un commerçant individuel, exerçant sous une dénomination commerciale, était redevable envers le Centre commun de la sécurité sociale d'arriérés de cotisations couvrant les périodes de juin 2009 à août 2011, outre les intérêts moratoires, une amende et des frais d'huissier. Assigné en faillite par cet organisme le 18 octobre 2011, il fut déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu le 18 janvier 2012. Le tribunal fixa provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 18 juillet 2011, se fondant sur des contraintes revêtues de la formule exécutoire, un procès-verbal de saisie-exécution et un commandement à toutes fins, lesquels établissaient selon lui la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Le failli interjeta appel par exploits des 31 janvier et 1er février 2012. Il faisait valoir qu'il était en mesure de régler sa dette, du moins pour une large part, que la cessation des paiements ne se confondait pas avec un état de gêne momentanée, que l'ensemble de ses autres créanciers avaient été désintéressés, et qu'une adjudication immobilière intervenue le 20 mai 2010 avait déjà procuré au Centre commun des sommes significatives. Il concluait au rabattement de la faillite. L'organisme de sécurité sociale sollicitait la confirmation du jugement, tandis que le curateur s'en rapportait à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si des arriérés de cotisations sociales, dont le débiteur n'avait pas été en mesure d'acquitter les termes courants, pouvaient caractériser la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, justifiant le maintien de la faillite, alors même que d'autres créanciers avaient été désintéressés et que le débiteur contestait son insolvabilité durable. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements, à la condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible. Elle constate que ces trois conditions étaient réunies au jour du jugement déclaratif s'agissant des charges sociales réclamées, dont le montant, non contesté, s'était en outre accru depuis. Elle relève ensuite que le débiteur ne disposait, à la date du jugement, d'aucun actif saisissable, l'inventaire du 19 janvier 2012 faisant état d'un actif néant, mobilier sans valeur mis à part. Elle écarte l'argument tiré de la gêne momentanée en observant que le failli n'était plus parvenu à acquitter à leur échéance les termes courants des cotisations, fait qui révèle à lui seul une incapacité durable de faire face à ses engagements. Elle souligne que, malgré la propriété de plusieurs véhicules, aucun élément ne démontrait la possibilité de se procurer des liquidités, et que le mandataire du failli reconnaissait ne formuler aucune proposition d'apurement. Enfin, le crédit était ébranlé, l'organisme créancier ne consentant plus de délais de paiement. La Cour confirme en conséquence le jugement, rejette l'appel et laisse les frais de l'instance d'appel, honoraires du curateur compris, à la charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la conception traditionnelle de la cessation des paiements comme état de fait appréciée à la date du jugement déclaratif, distinct de l'insolvabilité bilancielle. La formule selon laquelle la défaillance vis-à-vis d'une créance unique suffit, sous réserve de sa certitude, de sa liquidité et de son exigibilité, rappelle que le juge