La présente décision de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 4 juillet 2012, rappelle que le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite demeure possible lorsque les conditions de la cessation des paiements ne sont pas, ou plus, réunies, et que l'actif de la procédure suffit à désintéresser les créanciers et à couvrir les frais. La Cour, réformant le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, prononce le rabattement de la faillite de la société anonyme A S.A. dès lors que la solvabilité apparente de la débitrice n'était pas ébranlée au jour de la décision de faillite et que l'actif disponible excédait largement le passif déclaré. Elle assortit toutefois cette mesure d'un transfert de charge au profit de la curatelle : les frais d'administration de la faillite, les honoraires du curateur ainsi que les dépens des deux instances demeurent à la charge de la société appelante, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa propre négligence. La solution articule ainsi le principe de l'ouverture de la faillite sur l'état de cessation des paiements et la réparation des conséquences de la défaillance du débiteur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 16 février 2012, le Centre commun de la sécurité sociale, créancier de cotisations sociales, assigna en faillite la société anonyme A S.A. Il faisait valoir une créance de 3.661,37 € au 2 mars 2012, arriérés de cotisations et intérêts moratoires, fondée sur deux contraintes rendues exécutoires le 12 novembre 2011 et sur un procès-verbal de constat dressé le 1er décembre 2011. Par jugement du 14 mars 2012, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, reçut la demande, la déclara fondée et prononça la faillite de la société. Celle-ci interjeta appel par exploit du 10 avril 2012. Devant la Cour, la société appelante soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies au jour de son prononcé, dès lors qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour régler, à tout le moins en grande partie, sa dette envers le Centre commun, et concluait au rapport de la faillite. Le Centre commun ne s'opposait pas au rabattement, mais sollicitait qu'en cas de rabattement le mandataire de la société se porte fort du paiement de sa créance. Le ministère public ne s'opposait pas davantage au rabattement. La société appelante, en ordre subsidiaire, acceptait de se porter fort pour un montant de 858,68 € et sollicitait une surséance à statuer. Il résultait des pièces que la créance du Centre commun avait été chiffrée à 3.128,74 € selon le dernier relevé de compte du 17 avril 2012, que l'actif de la faillite s'élevait à 5.463,43 €, qu'il était bloqué sur le compte ouvert au nom de la faillite, que les deux seules déclarations de créance reçues atteignaient 306,46 € et 705,77 €, et que les frais et honoraires du curateur étaient chiffrés à 1.437,50 € et 743,64 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, l'actif de la procédure étant suffisant pour désintéresser le créancier poursuivant ainsi que les autres créanciers et pour couvrir les frais de la faillite, et le crédit de la société n'ayant pas été ébranlé au jour du jugement déclaratif, il y avait lieu de prononcer le rabattement de la faillite, et, corrélativement, de mettre à la charge du débiteur les frais de la procédure collective. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève d'abord que l'actif de la faillite suffit à désintéresser le Centre commun et à régler les frais de la faillite ainsi que les honoraires du curateur. Elle en déduit que le crédit de la société n'était pas ébranlé au jour du jugement de faillite, ce qui écarte l'état de cessation des paiements retenu par les premiers juges. Dès lors que la faillite est rabattue, la demande tendant à ce que le mandataire se porte fort du paiement de la créance devient sans objet et n'a pas à être examinée. L'appel est déclaré fondé, le jugement réformé et le rabattement prononcé. Sur les frais, la Cour décide que les frais de la procédure, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à la charge de l'appelante, « étant donné que c'est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée ». Ce motif fonde une imputation de la charge financière de la procédure à celui qui en a provoqué l'ouverture, indépendamment de l'issue favorable de l'appel sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il illustre, d'une part, le caractère essentiell