Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, a accordé la réhabilitation judiciaire en matière de faillite à une société anonyme dont la faillite avait été prononcée en 1997. La décision illustre le mécanisme de la réhabilitation, institution qui, sans effacer l'histoire de la faillite, vise à réintégrer le commerçant malheureux dans la vie économique lorsque les conditions légales sont réunies. Elle confirme deux exigences cumulatives : la recevabilité de la demande, ouverte à la société faillie elle-même, et l'absence de toute cause d'exclusion. Pour la juridiction, la désintéressation intégrale des créanciers ayant déclaré leur créance, attestée par le procès-verbal de reddition des comptes, suffit à établir le bien-fondé de la requête, dès lors que le boni de liquidation a été consigné. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la logique traditionnelle du droit luxembourgeois de la faillite, où la réhabilitation récompense le paiement intégral des créanciers plutôt que la seule bonne conduite du débiteur. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, avait été déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre 1997. Plus de quatorze ans après ce jugement, elle saisit la Cour d'appel, par requête déposée au greffe le 5 janvier 2012 et présentée par son mandataire, Maître Alain Gross, avocat à la Cour, d'une demande de réhabilitation. La procédure suit le cheminement prévu par le Code de commerce. Les formalités de l'article 587 ont été accomplies et, conformément à l'article 589, le Procureur d'Etat et le Président du tribunal d'arrondissement ont transmis au Procureur Général d'Etat leur avis. Aucune opposition n'a été formée. Par conclusions déposées le 4 juin 2012, le Procureur Général d'Etat a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et à l'octroi de la réhabilitation judiciaire. La Cour statue sur requête, après audition des explications de la requérante et des conclusions du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la société faillie avait-elle qualité pour solliciter sa réhabilitation, et les conditions de fond d'octroi de celle-ci étaient-elles réunies ? S'agissant de la recevabilité, la Cour rappelle qu'une société faillie peut demander la réhabilitation prévue par l'article 586 du Code de commerce, solution qu'elle appuie sur la doctrine (Novelles, *Les concordats et les faillites*, t. IV, n° 2778). La personne morale déclarée en faillite n'est donc pas privée, par l'effet de la liquidation, de la faculté de solliciter la levée des incapacités et déchéances attachées à la faillite. S'agissant du fond, le raisonnement repose sur deux constats. D'une part, le procès-verbal de reddition des comptes du 14 décembre 2007 établit que tous les créanciers ayant déclaré leur créance ont été convoqués et intégralement désintéressés, en principal, intérêts et frais, par un paiement effectif. D'autre part, la liquidation a dégagé un boni de 127.310,54 euros, versé à la Caisse de Consignation. La Cour relève enfin qu'aucune des causes d'exclusion énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est présente en l'espèce. La réhabilitation est en conséquence accordée. Le dispositif appelle deux précisions. La réhabilitation est judiciaire, ce qui signifie qu'elle résulte d'une décision de justice et non d'un effet automatique du temps ou de la clôture de la faillite. L'arrêt ordonne par ailleurs sa notification au Procureur d'Etat et au Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de l'article 590, mesure de publicité et d'information destinée à assurer l'effectivité de la réhabilitation, et met les frais à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il fixe clairement les conditions d'accès à la réhabilitation. Celle-ci apparaît comme une institution dont la finalité est la réinsertion du failli : elle lève les incapacités et déchéances qui frappent le commerçant ou la personne morale faillie et lui permet de reprendre une activité économique sans l'obstacle de son passé. La décision met en lumière le rôle central accordé au paiement intégral des créanciers. Dans la logique du texte, la réhabilitation suppose que la faillite ait été clôturée sans passif impayé, ce qui explique l'importance du procès-verbal de reddition des comptes et de la constatation du boni de liquidation. Pour le praticien, le message est net : la requ