Par une décision rigoureuse rendue le 4 juillet 2012, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la prescription décennale commerciale et l’opposabilité des clauses de « poste restante ». En l’espèce, un déposant contestait un virement de fonds opéré en 1998, alléguant une falsification de signature. Le Tribunal, après avoir écarté des moyens de nullité de forme faute de grief, se concentre sur la recevabilité de l’action au regard de l’article 189 du Code de commerce. La juridiction confirme que la prescription décennale s’applique aux actes mixtes et, surtout, fixe le *dies a quo* au jour de la mise à disposition des relevés de compte. Par une interprétation stricte des conditions générales bancaires, les juges retiennent que la convention de conservation du courrier au siège de la banque crée une fiction de connaissance à l’égard du client. Ce dernier, en optant pour la « poste restante », assume le risque d’une ignorance prolongée, le délai de prescription courant dès la date portée sur les avis de débit et relevés annuels, rendant ainsi l’action introduite plus de dix ans après ces émissions irrémédiablement prescrite. ## I. Faits et procédure En l’espèce, Monsieur A., médecin de profession, était titulaire d’un compte auprès de la société BNP Paribas Luxembourg (absorbée ultérieurement par BGL BNP Paribas). Le 9 octobre 1998, la banque procède au virement de l’intégralité des avoirs du demandeur (soit 204.782,63 euros) vers un compte ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève, sur la base d’un ordre de transfert que le demandeur qualifie de faux. Monsieur A. soutient qu’un tiers aurait usurpé son identité pour ouvrir le compte destinataire et retirer les fonds. Le demandeur a fait assigner la banque par un premier exploit le 26 mai 2009, puis par un second le 3 juin 2010, sollicitant la restitution des sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle du dépositaire. La banque a soulevé, *in limine litis*, la nullité de l’exploit introductif pour indications erronées sur le mode de comparution et les voies de recours, ainsi que la prescription décennale de l’action en vertu de l’article 189 du Code de commerce. Le demandeur concluait au rejet de la prescription, arguant que le délai ne courrait qu’à compter de sa mise en demeure du 30 octobre 2000 ou de sa découverte effective des faits en avril 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l’une procédurale, relative à la validité de l’assignation, et l’autre substantielle, relative au point de départ de la prescription commerciale. **Sur la nullité de l’exploit :** La banque invoquait une ambiguïté sur le mode de comparution (mention d’un avocat à la Cour tout en reproduisant les dispositions relatives à la matière commerciale) et une retranscription incomplète de l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le Tribunal rejette ces moyens en application de l’article 264 alinéa 2 du NCPC, rappelant qu’aucune nullité de forme ne peut être prononcée sans la preuve d’un grief. La banque ayant comparu et conclu, ses droits n’ont pas été lésés par ces irrégularités formelles. **Sur la prescription décennale :** Le cœur du litige portait sur l’application de l’article 189 du Code de commerce. Le Tribunal rappelle, en s’appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 22 décembre 1986, que la prescription décennale s’applique aux obligations nées entre commerçants et non-commerçants (actes mixtes). Le point de droit décisif concerne le *dies a quo* (point de départ) du délai. Le Tribunal pose pour principe que la prescription court à compter du jour où le client est informé par la banque de la réalisation de l’opération, soit le jour où le relevé de compte est mis à sa disposition. En l’espèce, Monsieur A. avait souscrit une convention de « poste restante », demandant à la banque de conserver son courrier. Le Tribunal juge que cette convention est une « facilité librement choisie » par le client. En conséquence, les avis sont réputés avoir été mis à disposition à la date qu’ils portent. Le relevé annuel au 31 décembre 1998 indiquant un solde nul constituait donc le point de départ du délai. L’assignation étant intervenue en mai 2009, soit plus de dix ans après, l’action est déclarée prescrite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit commercial luxemb