Dans l'arrêt du 11 juillet 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre commerciale, n° 34166 du rôle) précise la distinction, au regard de la Convention CMR, entre la qualité à agir et le bien-fondé de la prétention en matière de transport routier international. Elle juge que l'absence de qualité d'expéditeur réel dans le chef du demandeur conduit au rejet de la prétention sur le fond et non à l'irrecevabilité de l'action, dès lors que la qualité à agir s'apprécie distinctement de l'existence du droit invoqué. Elle précise en outre que le destinataire, titulaire du droit de disposition après la perte de la marchandise, subit un préjudice propre indépendamment du paiement du prix de vente, ce qui dissocie nettement le contrat de transport du contrat de vente. Enfin, la validité de la cession de créance du destinataire au profit du vendeur étant soumise à la loi allemande choisie par les parties, la Cour ordonne la réouverture des débats pour que cette loi soit correctement établie. La décision offre ainsi une grille d'analyse rigoureuse des conditions de l'action contre le transporteur routier. ## I. Faits et procédure Une société de droit anglais, A Limited, a fait confier à une société luxembourgeoise de transport, la société B s.à r.l., le acheminement par route de cathodes en nickel, pesant 15.572 kilogrammes et réparties en onze lots, depuis W jusqu'à X. Le transport avait été sous-traité en cascade, la société C ayant confié l'exécution à la société D, laquelle avait à son tour sous-traité à la société B. Dans la nuit du 5 au 6 décembre 2006, la marchandise, d'une valeur de 465.406,20 USD, fut dérobée avec la semi-remorque alors que celle-ci était stationnée dans la cour du dépôt de la société D à Y, en Italie. A Limited agit contre le transporteur sur le fondement de l'article 36 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en qualité d'expéditeur réel, et subsidiairement sur celui de l'article 13, alinéa 1er, en se prévalant d'une cession de créance consentie par le destinataire, la société E. Elle réclame 511.946,60 USD, comprenant la valeur de la marchandise et une perte de bénéfice évaluée à 46.540,40 USD. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 juin 2008, déclara la demande principale irrecevable pour défaut de qualité à agir, et la demande subsidiaire non fondée, au motif que le destinataire n'avait jamais payé la marchandise et n'établissait donc pas de préjudice personnel. A Limited interjeta appel. La société B forma appel incident en vue de l'obtention d'une indemnité de procédure, et souleva notamment la subrogation de l'assureur, la prescription annale de l'article 32, l'exonération prévue à l'article 17, paragraphe 2, et la limitation de l'article 23 de la Convention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité d'expéditeur réel et la nature du défaut de qualité à agir.** Il revenait à la Cour de déterminer si l'appelante avait établi sa qualité d'expéditeur réel, et, dans l'affirmative négative, quelle était la conséquence procédurale de cette carence. La Cour rappelle que l'expéditeur réel, même non mentionné sur la lettre de voiture, peut agir directement contre le transporteur, de même que le vendeur ayant cette qualité. En revanche, le vendeur qui ne figure ni comme expéditeur ni comme destinataire et ne justifie pas être l'expéditeur réel ne peut agir. Appliquant ce principe, elle relève que la lettre de voiture était illisible, que l'expertise désignait comme expéditeur la société F, que les pièces versées (rapport, déclaration et cession du 22 septembre 2008, « assignment » du 12 septembre 2008, télécopie du 1er décembre 2006) ne démontraient pas sans ambiguïté que A avait été l'expéditeur, et que l'appartenance des sociétés à un même groupe ne suffisait pas, chaque société ayant une personnalité juridique distincte. La preuve offerte par témoins que F n'avait pas la qualité d'expéditeur fut rejetée pour défaut de pertinence, puisqu'il appartenait à la demanderesse d'établir positivement sa propre qualité. Sur le plan procédural, la Cour adopte une position nette : « la qualité à agir est définie comme étant le droit de solliciter du juge l'exécution d'une prétention ». L'existence effective du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité, mais celle du succès au fond. Le tribunal ayant à bon droit constaté le défaut de qualité, il a toutefois commis une erreur en déclarant la demande irrecevable. Par réformation, la demande principale est déclarée recev