Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, tranche un litige né d'un contrat de déménagement mal exécuté et en précise plusieurs enjeux pratiques. Elle entérine l'évaluation pécuniaire d'un expert judiciaire, retient la responsabilité du déménageur pour les dégâts causés au mobilier et à l'immeuble, et procède à une réduction ex aequo et bono du prix dû pour une prestation non exécutée, à savoir le remontage et l'aménagement. Elle alloue en outre des dommages et intérêts pour la perte de jouissance d'une partie du logement, chiffrés forfaitairement et sans fondement strictement arithmétique. Enfin, elle rappelle que la loi du 18 avril 2004, modifiée en 2005, a supprimé la majoration du taux de l'intérêt légal en matière de créances commerciales, ce qui prive de base légale toute prétention en ce sens. La décision illustre ainsi, sur un cas d'espèce, le pouvoir d'appréciation du juge du fond dans l'évaluation des préjudices contractuels et la portée désormais strictement légale du régime des intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure Un particulier, A, a confié à la société à responsabilité limitée B le déménagement de son mobilier vers une nouvelle habitation. Le transport a été accompagné de dégradations : une armoire de chambre parentale, un lit, une armoire d'enfant et une plaque de marbre d'une table de nuit ont été endommagés ; des trous ont été percés dans une table de living ; des serrures magnétiques ont été abîmées faute de protection ; le nouveau parquet et la cage d'escalier ont été atteints ; des fixations ont été endommagées lors du démontage d'une plaque en ardoise ; enfin, des pieds de meubles se sont détachés ou ont été tordus. Le déménageur a établi un devis le 15 juillet 2008, puis une facture le 23 août 2008 d'un montant de 1.895,25 € couvrant notamment le montage du mobilier et l'aménagement du logement. Une somme de 3.996,75 € a été versée à A le 29 janvier 2009 à la suite d'une expertise réalisée par l'expert de l'assureur du déménageur. A a saisi la juridiction de première instance, qui a ordonné une expertise par un arrêt du 24 novembre 2010 confié à M. Cet expert a déposé son rapport le 8 octobre 2011 et évalué le préjudice matériel à 7.536 €. En appel, A sollicitait l'entérinement de cette évaluation, l'allocation de deux fois 2.500 € de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, et la majoration du taux d'intérêt légal. La société B, qui n'avait pas été en mesure de présenter sa demande reconventionnelle en première instance, la formulait dans ses conclusions notifiées le 8 février 2012 en réclamant le paiement de la facture, tout en invoquant par ailleurs l'imputation de ce montant sur la créance de A. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord confrontée à la question de l'étendue de la responsabilité du déménageur pour les dommages survenus pendant l'exécution du transport, ainsi qu'à l'évaluation de ces dommages. Elle devait ensuite déterminer si une prestation facturée mais incomplètement exécutée pouvait donner lieu à une réduction du prix, et quelle était la portée d'un trouble de jouissance allégué. Elle devait enfin statuer sur le régime des intérêts applicables à une créance née entre commerçant et non-commerçant. Sur le premier point, la Cour entérine purement et simplement les conclusions de l'expert, qu'elle juge complètes et correctes, et retient le montant de 7.536 € au titre du préjudice matériel. Cette adhésion au rapport d'expertise s'inscrit dans l'office habituel du juge qui, faute de contestation sérieuse, peut s'approprier les constatations techniques. Sur la facture, la Cour relève que le devis et la facture visaient expressément le montage du mobilier et l'aménagement de la nouvelle habitation. Or l'expertise et les attestations versées au dossier établissaient que les ouvriers du déménageur n'étaient pas en mesure d'accomplir ces prestations, lesquelles n'ont pas été réalisées. La Cour réduit donc le prix à 1.200 € « ex aequo et bono », formule qui consacre un pouvoir d'équité dans la fixation du montant, et juge que l'exécution défectueuse des autres prestations est suffisamment réparée par l'allocation de dommages et intérêts. Il en résulte une compensation implicite entre le prix impayé et l'indemnisation, la créance du déménageur étant ainsi limitée à la part effectivement exécutée. Sur le trouble de jouissance, la Cour écarte le montant forfaitaire sollicité en retenant, à partir des attestations établissant que des amis de A avaient procéd