Par un arrêt du 11 juillet 2012, la quatrième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme la condamnation solidaire, à concurrence de 180.000 €, de plusieurs anciens gérants d'une société à responsabilité limitée faillie, sur le fondement de l'action en comblement de passif de l'article 495-1 du Code de commerce. La décision apporte plusieurs enseignements cumulés : la soumission de l'action en comblement au bref délai d'appel de l'article 465 du Code de commerce, qui commande l'irrecevabilité des appels tardifs ; l'admission de l'appel d'intimé à intimé faute de moyen soulevé en ce sens par les parties, la règle étant non d'ordre public ; la reconnaissance de la qualité de dirigeant de droit du gérant technique investi d'un pouvoir de signature, indépendamment de sa qualité d'associé ou de son bénéfice économique ; la caractérisation de la faute grave et caractérisée par l'absence de comptabilité régulière, le défaut de paiement des créanciers publics et la poursuite d'une activité nettement déficitaire ; enfin, le pouvoir de modération du juge dans la fixation du montant de la condamnation. La Cour écarte en revanche les griefs de détournements et d'abus de biens sociaux, faute de preuve suffisante. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dont le siège était établi à V, a été déclarée en faillite le 20 octobre 2003. La vérification définitive des créances a eu lieu le 18 février 2005, et l'action en comblement de passif a été introduite par exploit du 14 mars 2007 par la société en faillite et par son curateur, Maître Olivier Rodesch. Les demandeurs reprochaient aux défendeurs, anciens gérants ou dirigeants de fait, des fautes de gestion et des violations de la loi sur les sociétés commerciales ou des statuts, réclamant la prise en charge du passif, soit 324.086,75 €, subsidiairement 250.000 €. Les griefs allégués comprenaient l'absence de comptabilité, la non-comptabilisation de certaines rentrées financières, des détournements présumés, des prélèvements non justifiés sur le compte de la société, la multiplication des procédures de recouvrement engagées contre elle et des dépenses publicitaires et de parrainage jugées excessives, ainsi qu'un abus de biens sociaux. Les défendeurs se défendaient diversement : l'un se prévalait de sa seule qualité de serveuse, un autre de sa qualité de simple serveur ayant « mis sa licence de commerce dans la société », d'autres imputaient la responsabilité exclusive à l'un des associés. Par jugement du 3 décembre 2009, signifié le 29 janvier 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a retenu la responsabilité des gérants et les a condamnés solidairement à payer 180.000 € avec intérêts légaux depuis le 14 mars 2007, outre une indemnité de procédure de 2.000 €. Il a en revanche écarté les griefs de détournement, de prélèvements injustifiés et d'abus de biens sociaux, ainsi que l'application de l'article 495 du Code de commerce relatif à l'extension de la faillite. Appelants principaux, A, C et D, E et F ont relevé appel les 5, 9 et 10 mars 2010, tandis que la société en faillite et son curateur formaient appel incident. Par conclusions ultérieures du 15 mai 2012, C et D ont tenté un appel incident subsidiaire dirigé contre les intimés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des appels.** Les intimés soutenaient que les appels de C, D, E et F étaient tardifs. La Cour retient que le jugement, ayant été rendu en matière commerciale mais selon la procédure civile, ne saurait échapper à l'article 465 du Code de commerce pour autant que l'action relève de la faillite. Elle rappelle que, pour apprécier le délai, il convient de tenir compte de la nature de l'action et de la nature du jugement, quelle que soit la procédure suivie. Or l'action en comblement de passif, qui ne se rattache pas au droit commun et n'est pas pensable sans la faillite qu'elle suppose, est soumise au bref délai de quinzaine. Les appels formés les 9 et 10 mars 2010, plus de quinze jours après la signification du 29 janvier 2010, sont donc irrecevables. La Cour déclare en revanche irrecevable l'appel incident de C et D dirigé contre les seuls intimés, ceux-ci procédant d'un appel d'intimé à intimé qui n'est pas admis, l'intimé ne pouvant former appel incident qu'à l'encontre de l'appelant principal. À l'inverse, s'agissant des appels incidents de la société en faillite et de son curateur, la Cour relève que ces appels, en principe irrecevables en tant qu'ils visent les autres intimés,