Un arrêt rectificatif rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 11 juillet 2012 (n° 35993 du rôle), illustre les contours de la procédure de rectification d'erreur matérielle, mécanisme qui permet à la juridiction de corriger, sans toucher au fond du litige, les inexactitudes purement formelles affectant la rédaction d'une décision antérieure. En l'espèce, la rectification porte sur les mentions d'identification d'une société de droit belge partie à l'instance, à savoir son numéro d'inscription au registre des personnes morales d'Anvers ainsi que le code postal de son siège social. La décision rappelle ainsi la distinction fondamentale entre la rectification, qui n'affecte que la forme et laisse intact le dispositif substantiel, et la réformation ou l'interprétation, qui relèvent d'autres voies. Elle souligne par ailleurs la portée pratique de la mesure, dont la mention en marge de la minute et l'interdiction de délivrer toute expédition non rectifiée garantissent la fiabilité de l'acte juridictionnel dans sa circulation ultérieure. ## I. Faits et procédure La société de droit belge A BVBA, appelante aux termes d'un exploit d'huissier du 17 mars 2010, et la société à responsabilité limitée B s.à r.l., intimée, s'opposaient dans le cadre d'un litige commercial ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel rendu le 13 juillet 2011. Cette décision, rendue contradictoirement entre les parties, comportait en tête des mentions d'identification erronées de la société belge, portant sur son numéro d'immatriculation au registre des personnes morales et sur son code postal. Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 2012, le mandataire de la société B s.à r.l. a sollicité la rectification de cette erreur matérielle. La demande tendait à corriger le numéro d'inscription au registre des personnes morales d'Anvers de la société A BVBA, ainsi que le code postal de son adresse, le registre mentionnant le code 2930 au lieu du code 2939. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si une inexactitude affectant les seules mentions d'identification d'une partie, figurant en tête d'un arrêt, constitue une erreur matérielle susceptible de faire l'objet d'une rectification, et dans quelles conditions celle-ci peut être ordonnée. La Cour répond par l'affirmative et se borne à constater le caractère justifié de la demande, sans développer de motivation approfondie. Elle relève que l'erreur porte sur des éléments d'identification objectivement vérifiables, en l'occurrence le numéro d'inscription au registre et le code postal figurant au registre, et qu'il y a lieu d'en opérer la correction. Le dispositif précise les nouvelles mentions, qui devront désormais se lire « la société de droit belge A BVBA, établie et ayant son siège social à B-U1, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers sous le numéro XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions ». La Cour prend par ailleurs deux mesures accessoires destinées à assurer l'effectivité de la rectification : la mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute de l'arrêt rectifié, et l'interdiction de délivrer toute expédition ou extrait du premier arrêt sans que la rectification y figure. Enfin, les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la société A BVBA, dont l'inexactitude était à l'origine de la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision s'inscrit dans le régime classique de la correction des erreurs matérielles, dont l'objet est de rendre la décision conforme à la volonté du juge sans en modifier la substance. La difficulté, en pareille matière, tient à la frontière entre l'erreur matérielle, susceptible de rectification, et l'erreur de fond, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours. L'arrêt commenté illustre les critères usuels : l'erreur doit être purement formelle, apparente à la lecture de l'acte ou aisément vérifiable par référence à une source externe fiable, en l'occurrence le registre officiel des personnes morales. L'enseignement pratique est double. D'une part, la partie qui constate une inexactitude d'identification dans une décision la concernant a intérêt à la signaler rapidement, la requête en rectification étant un instrument simple et peu coûteux. D'autre part, l'exigence de mention en marge et de limitation des expéditions révèle le souci de la juridiction de prévenir la circulation d'actes porteurs d'informations erronées, ce qui est essentiel en matière commerciale, où l'identification exacte des sociétés conditionne l'exécution des décisions, notamment dans un contexte transfrontalier impliquant une société belge.