Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juillet 2012, rappelle utilement les conditions probatoires auxquelles est soumise l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons intracommunautaires, ainsi que les effets juridiques, en matière de présomption d'acceptation, d'une série de factures émises puis annulées à brefs intervalles par leur émetteur. La Cour écarte la théorie de la facture acceptée en retenant que le silence du destinataire ne saurait valoir acceptation lorsque les documents successivement émis ne traduisent aucune créance affirmée de manière stable par le créancier. Elle juge par ailleurs que l'administration fiscale, dont la seule critique portait sur l'inactivité d'un numéro d'identification à une date déterminée, n'a pas remis en cause la réalité de l'exportation, et que l'offre de preuve par témoin est dénuée de pertinence. L'appel est en conséquence déclaré non fondé et le jugement de première instance confirmé. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour le contentieux de la TVA intracommunautaire et pour l'appréciation des pratiques de facturation désordonnées entre partenaires commerciaux. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge A a vendu, par offre du 8 juin 1999 et confirmation de commande du 24 août 1999, une installation de malaxage pour sable stabilisé et béton maigre à la société F. Une facture d'acompte fut émise le 26 août 1999 à l'adresse de cette dernière, puis, le 31 août 1999, une facture fut adressée au groupement européen d'intérêt économique B, établi au Grand-Duché de Luxembourg, lequel aurait été substitué à F dans le contrat, ce qui impliquait selon la demanderesse une livraison à Luxembourg et non en Belgique, et donc une exonération de TVA au titre des opérations intracommunautaires. La centrale fut transportée en janvier et février 2000 par les soins de A jusqu'à Y, puis fut installée début 2002. Entre 1999 et 2002, A émit plusieurs factures, toutes libellées avec une TVA à 0 %, pour un total de 256.991,58 euros, entièrement réglées par B. Le 30 septembre 2002, A émit une note de crédit au montant de 256.991,58 euros, puis une facture de 310.959,38 euros incluant la TVA à 21 %. Le 16 mai 2003, nouvelle note de crédit et nouvelle facture, puis, le 31 mai 2003, une nouvelle note de crédit et une nouvelle facture, selon un enchaînement rapide de documents successivement annulés. Par courrier du 5 juin 2003, l'administration fiscale belge indiqua que le numéro d'identification à la TVA communiqué pour B n'était pas valable pour le troisième trimestre 2002, et que ce numéro avait été actif du 2 décembre 1998 au 23 mai 2001. A acquitta la TVA correspondante, soit 53.968,16 euros, et engagea une action en paiement solidaire contre B et ses membres, sur le fondement de l'article 24 du règlement CEE n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif au groupement européen d'intérêt économique. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch rejeta la demande par jugement du 9 décembre 2009, décision contre laquelle A interjeta appel le 5 mars 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première concernait la possibilité de déduire, de l'absence de contestation d'une facture, une acceptation tacite de la créance qu'elle exprime. La seconde portait sur le point de savoir si la livraison invoquée pouvait bénéficier de l'exonération intracommunautaire, et si l'appelante pouvait, en se fondant sur une prétendue position de l'administration, établir le bien-fondé de sa demande de remboursement. S'agissant de la théorie de la facture acceptée, la Cour rappelle que l'absence de contestation permet en principe de présumer l'acceptation. Elle relève toutefois que cette présomption suppose que la facture traduise une créance due et affirmée par son émetteur. Or, en l'espèce, les factures émises depuis le 30 septembre 2002 furent aussitôt annulées par des notes de crédit, à de multiples reprises en quelques mois. Dans ces conditions, le silence du destinataire à réception de la facture du 31 mai 2003 n'impliquait pas nécessairement son acceptation, pouvant s'expliquer par l'attente d'une nouvelle note de crédit. Le moyen fut donc rejeté. La Cour observe au surplus qu'une partie ne peut invoquer l'acceptation tacite d'une facture qu'elle a elle-même révoquée. Sur le fond de l'exonération, la Cour constate que le courrier du 5 juin 2003 est le seul document écrit exprimant la position de l'administration, et qu'il ne vise qu'une