Par cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle que le droit luxembourgeois des sociétés ne connaît pas de régime global des groupes de sociétés : chaque entité du groupe demeure un sujet de droit distinct, doté de sa propre personnalité juridique, de sa propre comptabilité et de sa propre gestion, et doit donc être appréciée isolément dans ses rapports avec le prestataire et avec son gérant. La décision précise, en matière probatoire, que la société qui a volontairement acquitté des factures ne peut réclamer la restitution des sommes qu'en démontrant qu'elles n'étaient pas dues, la circonstance que le gérant ait agi en situation de conflit d'intérêts n'opérant pas renversement de la charge de la preuve, mais ouvrant seulement une action en responsabilité contre le mandataire. Enfin, la Cour, faute de pouvoir trancher la qualification des prestations (forfaitaires ou additionnelles), ordonne une expertise technique préalable. L'arrêt offre ainsi une illustration nette de l'autonomie patrimoniale des sociétés d'un même groupe et des limites de la responsabilité du gérant envers les sociétés qu'il administre. ## I. Faits et procédure Plusieurs sociétés à responsabilité limitée luxembourgeoises (C, D, E, F, G et H), appartenant à un même ensemble, étaient domiciliées et administrées par la société anonyme A, dont B était administrateur délégué, tandis qu'il exerçait par ailleurs la gérance de chacune des sociétés clientes. Les parties étaient convenues d'un forfait annuel de 7.500 € HTVA couvrant la domiciliation, les fonctions de gestion, la comptabilité de base et les déclarations fiscales, les prestations supplémentaires (« additional work ») devant être facturées à l'heure, à un taux compris entre 75 et 175 €. Les sociétés clientes ont refusé de payer ces prestations additionnelles et ont assigné A, en restitution de documents sociaux et comptables retenus par cette dernière, ainsi que, en paiement, A et B. Il résulte toutefois des éléments du dossier que plusieurs virements en faveur de l'avocat de A avaient été ordonnés par B, à l'insu de certaines sociétés, à partir de leurs comptes bancaires respectifs. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6 mai 2010, a statué séparément sur chaque rôle, condamnant tantôt les sociétés clientes envers A, tantôt B envers certaines d'entre elles, et tantôt A envers l'une d'elles. A et B ont interjeté appel principal, et les sociétés intimées ont formé appel incident. Au jour de l'arrêt, la remise des documents avait été effectuée, de sorte que le litige ne portait plus que sur les condamnations pécuniaires liées à l'« additional work ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première portait sur le point de savoir si les demandes devaient être appréciées globalement, comme relevant d'un « groupe unique », ou séparément pour chaque société. La seconde concernait la charge de la preuve du caractère indu de paiements effectués volontairement, dans un contexte où le gérant commun aurait fait prévaloir l'intérêt du prestataire dont il était administrateur sur celui des sociétés qu'il gérait. Sur le premier point, la Cour fait sienne la motivation des premiers juges : en l'absence de réglementation globale des groupes de sociétés en droit luxembourgeois, les entités demeurent soumises au droit commun et constituent des êtres juridiques distincts. La problématique de la facturation et des paiements doit donc être analysée société par société, au regard des rapports que chacune entretenait avec A et avec B. Sur le second point, la Cour écarte l'argumentation des sociétés clientes selon laquelle la charge de la preuve devrait être renversée. Elle retient que le fait que le gérant B ait fait prévaloir les intérêts de A sur ceux des sociétés gérées, ou qu'il ait agi en dehors de ses attributions, ne saurait justifier un tel renversement. Si une faute dans l'exécution du mandat a été commise, la voie ouverte aux sociétés est l'action en réparation dirigée contre leur gérant. Les factures ayant été acquittées, il appartient aux sociétés de démontrer que les paiements ont été indus, c'est-à-dire que les prestations litigieuses étaient déjà couvertes par le forfait. Constatant que la matérialité des prestations n'était pas contestée mais que leur qualification (forfaitaire ou additionnelle) restait en débat, la Cour, sans préjuger du fond, nomme un expert chargé de concilier les parties, sinon de vérifier pour chaque société si les prestations relèvent du forfait ou constituent des prestations additionnelles, si celles-ci étaient nécessaires, si le temps fac