Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime probatoire de la facture acceptée en matière commerciale et l'articulation des règles de compétence et de loi applicable en présence d'un contrat d'agence commerciale transfrontalier. Elle affirme, d'une part, qu'une société commettante qui n'a pas formulé de protestation précise et circonstanciée dans le bref délai suivant la réception des factures est présumée les avoir reçues, son silence et son absence de demande de renseignements valant présomptions suffisantes, sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce, sous réserve de la preuve de la non-réception pour les factures non établies comme expédiées. D'autre part, elle rattache la compétence territoriale au lieu d'exécution de la prestation caractéristique au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001, lequel est, pour l'agent commercial, le lieu à partir duquel il centralise les commandes et expédie les ordres, et elle désigne la loi luxembourgeoise comme loi applicable par le jeu de la présomption de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome. L'arrêt illustre ainsi la combinaison classique entre preuve par présomptions en matière de commerce et méthode de rattachement pragmatique du droit européen de la compétence et des obligations contractuelles. ## I. Faits et procédure La société B S.A., exerçant une activité d'agent commercial pour le compte de marques internationales de fourniture de mobilier et d'équipements destinés à l'hôtellerie-restauration, avait démarché, notamment au Luxembourg et en Belgique, des établissements hôteliers pour le compte de la société A s.à r.l., unipersonnelle, dont le siège se trouvait en Italie. Les commandes obtenues étaient adressées en copie à la société B afin qu'elle calcule sa commission, rémunération fixée selon des pourcentages convenus entre parties sur les montants des contrats conclus. Il est constant que les parties étaient liées par un contrat d'agent commercial. Des factures d'un montant total de 68.896,59 € furent émises entre juillet 2007 et juillet 2008. Après un paiement partiel de 18.047,32 €, un solde de 50.849,27 € demeurait impayé. La société B assigna la société A devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, qui, par jugement du 10 février 2010, se déclara territorialement compétent, dit la loi luxembourgeoise applicable, retint la facture acceptée et condamna la société A au paiement de 50.849,27 € avec intérêts légaux, rejetant en revanche les demandes en intérêts conventionnels de 12 % et en indemnité conventionnelle de 15 %. La société A interjeta appel, soutenant l'incompétence des juridictions luxembourgeoises, l'inapplicabilité de la loi luxembourgeoise, l'inopposabilité de la facture acceptée et l'absence de preuve des commandes et des taux de commission. La société B conclut à la confirmation sur la facture acceptée et, à titre subsidiaire, à une mesure d'expertise, et forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, la Cour devait déterminer si la qualification de contrat d'agence commerciale était établie et, dans l'affirmative, si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes et la loi luxembourgeoise applicable. Sur la qualification, la Cour rappelle les termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juin 1994 relative aux agents commerciaux, qui définit l'agent comme l'intermédiaire indépendant chargé de façon permanente, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour le compte d'un commettant, ou de négocier et conclure des affaires en son nom et pour son compte. Elle en dégage les caractères essentiels : indépendance, permanence et rémunération de l'activité, cette dernière devant s'inscrire dans une certaine durée et excluant les activités occasionnelles. Elle distingue l'agent, qui n'engage pas sa propre personne, du commissionnaire, qui agit en son nom propre pour le compte d'autrui. Les éléments du dossier, et notamment la transmission des commandes à la société B pour le calcul de sa commission, conduisent à retenir la qualification d'agent commercial. Sur la compétence, la Cour s'appuie sur l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui désigne comme lieu d'exécution de l'obligation de fourniture de services le lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Elle souligne que cette désignation s'opère de façon autonome et pragmatique, à l'aide d'un critère purement factuel, sans détour par les règles de conflit du for, et qu'elle vise l'oblig