Un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juillet 2012 en matière commerciale, illustre avec netteté les effets du désistement d'appel en procédure civile et commerciale lorsque l'intimé l'accepte. Le désistement, qui emporte renonciation à l'action et à l'instance, ne suppose ni l'accord de la partie adverse ni la production de motifs ; il devient toutefois parfait et produit ses effets dès lors que la partie intimée l'accepte, la juridiction se bornant alors à en constater la régularité pour le décréter. La décision rappelle également l'articulation entre désistement et renonciation aux dépens : à défaut de convention contraire, chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés. En consacrant ainsi l'extinction de l'instance d'appel par la seule volonté concordante des parties, l'arrêt offre une application lisible des principes gouvernant la maîtrise de l'instance par les plaideurs, tout en soulignant l'effet dessaisissant qui s'attache au désistement d'appel à l'égard du jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une déclaration de créance formée par deux particuliers, A, directeur commercial, et son épouse B, à l'encontre d'une société anonyme placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, Maître Yvette Hamilius, agissait tant en qualité de représentant de la société en liquidation que, à titre personnel, en tant que demandeur sur reconvention. Par jugement rendu contradictoirement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la déclaration de créance comme non fondée et exclu les créanciers du passif de la liquidation. Il a en outre accueilli la demande reconventionnelle de la société et condamné les époux A à lui payer la somme de 982.012 euros, avec intérêts conventionnels sur le principal de 957.535,48 euros à compter du 1er décembre 2010. Les époux A ont interjeté appel par exploit d'huissier du 4 mai 2011. Par acte notifié le 9 mai 2012, signé par les appelants eux-mêmes, ils ont déclaré se désister purement et simplement de l'action et de l'instance introduites par leur acte d'appel, ainsi que de la procédure suivie devant la Cour sur cet appel. Par conclusions notifiées le 25 juin 2012, la société en liquidation et le liquidateur ont accepté ce désistement et déclaré renoncer à obtenir la condamnation des appelants aux frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé, et plus particulièrement d'en tirer les effets quant à l'instance d'appel, au jugement de première instance et à la répartition des frais. La Cour retient que les appelants ont valablement manifesté leur volonté de se désister de l'action et de l'appel, par un acte régulier en la forme, et que les intimés ont accepté ce désistement dans les formes requises. Elle en déduit qu'il y a lieu de « donner acte » aux parties de leur désistement et de leur acceptation, lesquels sont « valables en la matière et réguliers en la forme ». Sur le fondement de ces constats, la juridiction prononce successivement : le donné-acte du désistement d'action et d'appel au profit des époux A ; le donné-acte de l'acceptation par la société en liquidation et son liquidateur ; le décret du désistement « aux conséquences de droit », formule par laquelle la Cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement corrélatif de la juridiction sur le fond ; enfin, le donné-acte de la renonciation des intimés à toute condamnation des appelants aux frais et dépens, la Cour laissant à chaque partie les frais qu'elle a exposés. La brièveté de la motivation s'explique par la nature même du désistement : acte unilatéral de la partie appelante, il ne requiert aucune appréciation de fond et n'impose au juge qu'un contrôle formel de sa régularité, réalisé en l'espèce par le magistrat de la mise en état sur rapport duquel la Cour a statué. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction traditionnelle entre le désistement d'instance, qui éteint la procédure sans trancher le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation à la prétention elle-même. En l'espèce, la formule cumulative « désistement d'action et d'appel » donne au désistement une portée étendue, qui fait obstacle à la reprise du litige dans les mêmes termes, sous réserve des règles relatives à l'autorité de la chose jugée et à la renonciation à l'action. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, produit un effet dessaisissant