Le désistement d'appel, lorsqu'il est purement et simplement accepté par l'intimé, met fin à l'instance d'appel et dessaisit la juridiction de la voie de recours, de sorte que le jugement de première instance acquiert l'autorité de la chose jugée dans les limites de ses dispositions non réformées ; la Cour supérieure de justice, siégeant en matière commerciale, en fait ici une application stricte. Saisie par A d'un appel contre un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la liquidation de la société C S.A. et l'ayant condamné au paiement d'une somme de 1.460.062,21 euros majorée des intérêts conventionnels, la juridiction d'appel constate le désistement de l'appelant, lequel est accepté par la société en liquidation judiciaire et par son liquidateur. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral de renonciation à l'action, emporte ses conséquences de droit, à savoir l'extinction de l'instance, sans que la cour ait à statuer sur le fond du litige. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre le régime du désistement d'instance en appel, les effets de l'acceptation par l'intimé et la règle de la répartition des frais, chaque partie conservant ses propres dépens en l'absence de condamnation sollicitée. Elle confirme également que, dans la procédure collective, le liquidateur peut consentir valablement à un désistement sans que la cour n'ait à vérifier le bien-fondé de la créance litigieuse. ## I. Faits et procédure A, directeur technique de nationalité française, est partie à un litige l'opposant à la société anonyme C S.A., dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 décembre 2008, Maître Yvette HAMILIUS étant désignée en qualité de liquidateur. Par jugement commercial n° 85/2011 du 25 janvier 2001 (la date mentionnée dans le texte appelle une vérification au regard du dossier), le tribunal d'arrondissement a rejeté la déclaration de créance de A au passif de la liquidation et a condamné celui-ci à payer à la société C la somme de 1.460.062,21 euros, avec les intérêts conventionnels. A a interjeté appel de ce jugement par exploit d'huissier du 4 mai 2011. Par acte déposé au greffe de la Cour, il a ensuite déclaré se désister purement et simplement de l'action et de l'instance, en prenant en charge les frais afférents à son exploit d'appel. Dans leurs conclusions notifiées le 25 juin 2012, la société C S.A., en liquidation judiciaire, et son liquidateur ont accepté ce désistement et demandé acte de leur renonciation à une condamnation de l'appelant aux frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'appel, régulièrement formé et accepté par les intimés, devait produire ses effets d'extinction de l'instance d'appel, la juridiction n'ayant pas à examiner le fond du litige. La Cour y répond par l'affirmative. Elle donne acte à A de son désistement pur et simple de l'action et de l'instance, donne acte aux intimés de leur acceptation, et décrète le désistement aux conséquences de droit. Il en résulte que le dessaisissement de la juridiction d'appel est acquis et que le jugement entrepris demeure en l'état dans les dispositions qu'aucun recours n'a remises en cause. S'agissant des frais, la Cour constate que les intimés renoncent à obtenir la condamnation de l'appelant aux frais et dépens, et laisse à chaque partie les frais qu'elle a exposés. Cette solution découle de la volonté concordante des parties sur ce point et ne fait pas l'objet d'une appréciation juridictionnelle autonome. On observera que la Cour statue sur rapport du magistrat de la mise en état, ce qui s'inscrit dans le cadre procédural de la mise en état des affaires devant la juridiction d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée rappelle, d'abord, la portée du désistement d'instance. Le désistement d'action, par lequel le demandeur renonce à son droit d'agir, et le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans abdiquer le droit substantiel, se distinguent par leurs effets ; en l'espèce, le désistement d'appel, qui porte sur l'instance d'appel, n'emporte pas renonciation au droit de la partie à voir, le cas échéant, son créancier poursuivi autrement. L'acceptation par l'intimé constitue une condition d'efficacité du désistement lorsque la procédure est engagée, la Cour en tirant ici les conséquences par un « décrète » qui fixe l'extinction de l'instance. Ensuite, la décision met en lumière la place particulière de la liquidation judiciaire. Le liquidateur, qui représente la masse des