Synthèse doctrinale Par jugement du 11 juillet 2012, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette l'action en responsabilité engagée par deux investisseurs contre leur établissement bancaire, à la suite de la dépréciation d'obligations émises par une filiale du groupe Hypo Real Estate. La décision réaffirme trois principes structurants du droit bancaire luxembourgeois. Premièrement, le banquier n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à la pertinence de ses conseils, dont la qualité s'apprécie au moment où ils sont donnés et non a posteriori. Deuxièmement, la qualité d'investisseur averti, fondée sur une pratique antérieure des opérations de bourse, fait présumer une connaissance des risques qui neutralise le grief de vice du consentement. Troisièmement, hors contrat de gestion, le dépositaire de titres ne doit ni information continue sur la situation de l'émetteur ni conseil sur les actes de disposition postérieurs à l'acquisition. Le jugement illustre enfin la rigueur probatoire applicable à la charge de la preuve du vice du consentement et à la demande reconventionnelle en paiement de commissions, rejetée faute de justification. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques, clientes d'un établissement bancaire luxembourgeois, avaient effectué depuis 1996 des opérations boursières en gérant elles-mêmes leur portefeuille, sans avoir souscrit de contrat de gestion. Au cours de l'année 2005, un employé de la banque les contacta par téléphone et leur recommanda l'acquisition de titres DEPFA FUNDING III, émis par une filiale de la société allemande Hypo Real Estate. Les demanderesses soutenaient que le conseil était inadapté à leur profil d'investisseur, voire fondé sur de fausses informations, notamment l'assurance d'une absence de risque et d'un capital garanti. La crise financière ayant entraîné une perte de valeur importante, les demanderesses assignèrent la banque, aux fins d'indemnisation, par exploit du 25 janvier 2010. La banque, entre-temps absorbée par une autre société du groupe, forma une demande reconventionnelle en paiement de 75 000 euros à titre de commissions échues, sur le fondement d'un courrier du 29 juin 2009. Par jugement interlocutoire du 9 novembre 2011, le tribunal ordonna une enquête et une contre-enquête, tenues respectivement les 4 et 27 janvier 2012, avant de statuer au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si la banque avait manqué à son devoir de conseil et d'information, et si le consentement des investisseurs avait été vicié par une réticence ou une manœuvre imputable à l'établissement, ce qui supposait d'apprécier la teneur exacte de l'entretien téléphonique litigieux. Sur ce point, le tribunal retient que la conversation a bien eu lieu et que l'achat résulte d'une proposition de la banque, fait non contesté. Il accorde en revanche une valeur probante limitée au témoignage de l'un des témoins, en raison de son engagement dans le soutien de sa fille et de son ex-épouse et de l'absence de questions précises lors de son audition. Le tribunal relève néanmoins que le fait que l'émetteur était une filiale d'un établissement coté « AAA » est confirmé par le courrier du mandataire des demanderesses lui-même. Sur la qualité d'investisseur, le juge s'appuie sur le fichier interne de l'employé, qui établit que les demanderesses avaient déjà acquis et cédé des obligations perpétuelles. Il affirme qu'un profil conservateur n'est pas incompatible avec la qualité d'investisseur averti, « l'un n'excluant pas l'autre ». Il en déduit que les demanderesses connaissaient les caractéristiques et risques des titres, de sorte que leur consentement n'a pas été vicié et qu'aucune manœuvre frauduleuse n'est établie. Sur le fond de la responsabilité, le tribunal énonce que l'investissement, judicieux en 2005 au regard de la conjoncture, n'a tourné au préjudice qu'à la suite de la crise des subprimes de 2008, non raisonnablement prévisible en 2005. Il rappelle que l'avis sur l'opportunité d'une opération n'emporte aucune garantie de résultat et que l'efficacité d'une information dépend de la décision libre du destinataire. Il ajoute que le dépositaire n'est tenu, après l'acquisition, ni d'une obligation d'information sur les faits affectant l'émetteur, ni d'un devoir de conseil sur les actes de disposition. Enfin, il écarte la demande en paiement des coupons, la garantie du versement des dividendes pesant sur l'émetteur et non sur la banque. Sur la demande reconventionnelle, le tribunal relève que le courrier invoqué ne contient aucune demande de paiement de 75