Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a jugé le 11 juillet 2012 qu'un contrat qualifié de « mise à disposition de personnel » constituait en réalité un contrat de prestation de services, dès lors que le prestataire conservait l'autorité sur son salarié, de sorte que le moyen tiré de la nullité pour mise à disposition illicite de main-d'œuvre devait être écarté. Le jugement retient que la clause de reconduction, pourtant maladroitement rédigée au moyen du terme « express », traduisait la volonté des parties de renouveler le contrat pour une année, et que la résiliation unilatérale intervenue avant terme ouvrait droit à réparation du gain manqué. Il rejette la thèse d'un accord de résiliation amiable, faute d'écrit et en raison d'attestations contradictoires, et précise que la TVA n'est pas due sur des dommages-intérêts. Ce jugement rappelle également la portée restrictive de l'exécution provisoire sans caution en matière commerciale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée LT SERVICES, prestataire de gestion des ressources humaines, avait conclu le 7 juillet 2010 avec la société anonyme CETREL un contrat intitulé « contrat de mise à disposition de personnel », aux termes duquel elle assurait la gestion des ressources humaines de CETREL en lui affectant à temps plein un salarié, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 4.645 euros hors taxes. L'article 6 du contrat prévoyait une durée d'un an, renouvelable « par reconduction express » pour une nouvelle année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire. Par lettre du 13 octobre 2011, CETREL a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 2011. LT SERVICES, contestant cette résiliation, a fait assigner CETREL par exploit du 27 janvier 2012 en paiement d'une indemnité pour résiliation abusive, correspondant aux gains qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période renouvelée, soit le 7 juillet 2012. En cours de plaidoiries, elle a majoré sa demande en y ajoutant la TVA, pour un total de 33.296,91 euros. CETREL a conclu au rejet, soutenant que le contrat, faute de reconduction expresse, était devenu à durée indéterminée, et subsidiairement qu'un accord de résiliation au 31 décembre 2011 était intervenu. Elle a en outre invoqué la nullité du contrat pour mise à disposition illicite au sens de l'article L.133-1 du Code du travail, et réclamé une indemnité de procédure de 3.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à quatre questions. La première portait sur l'interprétation de la clause de renouvellement, rédigée de manière contradictoire, et sur la question de savoir si le contrat était à durée déterminée ou indéterminée. La deuxième concernait l'existence alléguée d'un accord de résiliation amiable. La troisième consistait à qualifier la convention, contrat de prestation de services ou mise à disposition illicite de main-d'œuvre, ce qui conditionnait la validité du contrat au regard de l'article L.133-2 du Code du travail. La quatrième tenait à l'évaluation du préjudice, à l'application de la TVA et au régime de l'exécution provisoire. Sur la clause de renouvellement, le tribunal relève l'incohérence de la formule « reconduction express » avec le mécanisme de renouvellement tacite subordonné à une dénonciation. Il recherche la commune intention des parties, qu'il déduit à la fois de la structure de l'article 6 et du comportement ultérieur de CETREL, laquelle avait invoqué un accord de « suspension de la résiliation » plutôt que son droit de résilier un contrat à durée indéterminée. Il observe en outre que l'article 6 ne prévoit aucun formalisme pour la reconduction, contrairement à la dénonciation, ce qui confirme que la reconduction opère de plein droit. Sur l'accord de résiliation, le tribunal écarte la preuve, faute d'écrit signé et en raison de la contradiction entre les attestations testimoniales versées par les parties, l'une d'elles rapportant un aveu du représentant de CETREL reconnaissant une erreur d'appréciation des termes du contrat. Sur la qualification, le tribunal juge que la prestataire exerçait une tâche définie, rémunérée forfaitairement, et qu'elle conservait l'autorité sur son personnel, comme le confirmait le conseil de CETREL à l'audience. Il retient donc un contrat de prestation de services, ce qui écarte la nullité invoquée et, par voie de conséquence, le moyen tiré du caractère illicite du dommage. Sur le préjudice, le tribunal rappelle le principe selon lequel la résiliation unilatér