Dans un arrêt avant dire droit du 23 juillet 2012, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions d'application du principe de la facture acceptée en présence de protestations formulées avant l'émission de la facture. Elle juge que la contestation d'un travail exécuté peut intervenir dès l'exécution ou la livraison, sans qu'une réitération lors de la réception de la facture soit nécessairement exigée, et qu'un défaut de réitération ne vaut pas renonciation aux protestations antérieures. La Cour écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau en appel, considérant que le débat sur la réception de la facture était implicitement contenu dans les discussions de première instance. Constatant que les faits allégués relatifs à une réunion de chantier du 10 juillet 2009, où les travaux auraient été désapprouvés, sont pertinents et contestés, elle ordonne une enquête et une contre-enquête par témoins, tout en réservant le fond et les frais. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B a exécuté, pour le compte de la société anonyme A, des travaux de chape dans le cadre d'un chantier de centre sportif. Le 15 juillet 2009, elle émit une facture de 22.595,73 euros. La société A versa un acompte de 12.000 euros le 9 octobre 2009, laissant subsister un solde de 10.595,73 euros. Saisi par la société B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la condamna, par jugement du 30 juin 2010, au paiement de ce solde avec intérêts au titre de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il rejeta par ailleurs la demande reconventionnelle de la société A, fondée sur des malfaçons affectant la chape. Pour statuer ainsi, le tribunal avait retenu que les protestations invoquées par la société A — un télécopie du 9 juillet 2009, un courrier du 14 juillet 2009 et une réitération du 18 septembre 2009 — n'étaient pas des contestations de nature à faire obstacle à l'acceptation tacite de la facture, celle du 18 septembre intervenant en tout état de cause plus de deux mois après sa réception. La société A interjeta appel le 20 septembre 2010. En instance d'appel, elle contesta l'envoi et la réception de la facture du 15 juillet 2009, et offrit de prouver par témoins le déroulement d'une réunion de chantier tenue le 10 juillet 2009, au cours de laquelle des représentants du bureau de contrôle et de deux bureaux d'ingénieurs auraient désapprouvé les travaux et refusé de les accepter en l'état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité du moyen tiré de la contestation de la réception de la facture. La société B soutenait que la contestation d'un fait incompatible avec la position adoptée en première instance était irrecevable. La Cour écarte cette objection : la discussion de première instance portait, par hypothèse, sur la date et le contenu des contestations, ce qui supposait nécessairement la réception de la facture, laquelle avait donc été implicitement reconnue par l'appelante. Le moyen ne constituait pas une thèse contraire mais une mise en perspective du débat. Sur le fond, la Cour juge la contestation de la réception mal fondée au regard des éléments du dossier : le courrier du 18 septembre 2009 mentionnait un « solde » qui ne pouvait résulter que de la facture litigieuse, et la société A n'avait pas réagi aux courriers recommandés des 22 septembre 2009 et 17 février 2010 qui rappelaient la date de cette facture. Le second problème, central, concernait la portée des protestations antérieures à la facture. La Cour adopte une solution nuancée : lorsque la contestation porte sur la marchandise livrée ou les travaux exécutés, elle peut intervenir dès la livraison ou l'exécution, et la réitération lors de la réception de la facture n'est pas une condition nécessaire ; un défaut de réitération « ne vaut pas forcément renonciation » aux protestations antérieurement émises. Elle s'appuie sur la doctrine (A. Cloquet, *La Facture*). Appliquant ces principes, la Cour relève que le courrier du 14 juillet 2009 ne constitue pas une acceptation des travaux : il vise à obtenir une confirmation écrite de la garantie offerte par la société B, sans renoncer à la critique d'exécution non conforme aux règles de l'art. Les contestations portées par le courriel du bureau d'ingénieurs annexé au télécopie du 9 juillet 2009 peuvent, quant à elles, être imputées à la société A dès lors que celle-ci les a transmises à son sous-traitant et les a ainsi faites siennes, peu important l'absence de lien contractuel entre B et le bureau d'ingénieurs. Le rapport du bure