La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 23 juillet 2012, rappelle avec netteté que la cessation des paiements, condition substantielle de l'ouverture d'une faillite, suppose l'existence de dettes certaines, liquides et exigibles demeurées impayées. Dès lors que la créance fondant l'assignation en faillite résulte d'un jugement frappé d'appel, son inexécution, fût-elle exécutoire par provision, ne saurait établir cet état de cessation. La Cour en tire la conséquence que la faillite doit être rabattue, en refusant que les déclarations de créance postérieures au jugement déclaratif puissent rétroactivement démontrer la condition de fond requise. La décision combine ainsi une analyse rigoureuse du critère de la cessation des paiements avec une appréciation équilibrée de la répartition des frais, en mettant à la charge du débiteur failli les frais d'administration et les honoraires du curateur, qu'il aurait pu éviter en produisant les pièces établissant son recours. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain au regard de la protection du débiteur contre une procédure collective ouverte sur une base juridiquement fragile. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit français, C S.A., a assigné en faillite, par exploit du 11 octobre 2011, la société anonyme A, se prévalant d'une créance de 692.272 euros. Cette créance résultait d'un jugement du Tribunal de commerce de V. du 8 février 2011, condamnant la société A au paiement de cette somme, ayant ordonné l'exécution provisoire et ayant été rendu exécutoire au Grand-Duché par ordonnance d'exequatur du 27 juin 2011. Un procès-verbal de carence, dressé par l'huissier chargé de l'exécution, venait compléter l'élément de preuve de l'impayé. Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal a déclaré la société A en état de faillite. Cette dernière a relevé appel par exploit du 17 janvier 2012, soutenant que le jugement fondateur faisait l'objet d'un appel régulièrement formé le 15 juillet 2011 devant la Cour d'appel de V., et que sa propre créance sur C, évaluée à près d'un million d'euros, rendait sa situation financière suffisamment saine. Le curateur, en charge de la faillite, a fait état de créances de l'Administration des Contributions et de l'Administration de l'Enregistrement, pour un total d'environ 36.000 euros, face à un actif de 1.385,03 euros. La société C concluait à la confirmation du jugement, tandis que le ministère public requérait le rabattement de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une créance constatée par un jugement exécutoire mais frappé d'appel, et dont le créancier poursuivant ne démontre pas l'exigibilité au jour de la déclaration de faillite, suffit à établir la cessation des paiements du débiteur au sens de la loi sur les faillites. La Cour répond par la négative, en rappelant d'abord la définition classique de la cessation des paiements : elle suppose des dettes certaines, liquides et exigibles, impayées. Elle précise ensuite, en s'appuyant sur la doctrine des Novelles, que l'inexécution d'un jugement frappé d'appel n'établit pas cet état, même lorsque ce jugement est assorti de l'exécution provisoire. Enfin, elle écarte l'argument tiré des déclarations de créance postérieures au jugement déclaratif : celles-ci rendent exigibles les dettes du failli mais ne démontrent pas leur caractère certain, liquide et exigible antérieurement à ce jugement. Le raisonnement conduit à juger que les conditions de la mise en faillite n'étaient pas réunies à la date du jugement déclaratif, d'où le rabattement de la faillite. S'agissant des frais, la Cour répartit la charge de manière différenciée : la société C, succombant en appel, supporte les dépens des deux instances, tandis que les frais d'administration et les honoraires du curateur demeurent à la charge de la société A, dès lors que la production tardive des pièces établissant l'appel aurait permis d'éviter la procédure. Les demandes fondées sur l'indemnité de procédure sont rejetées faute de condition d'iniquité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la lecture stricte de la notion de cessation des paiements, qui demeure le pivot de l'ouverture de la faillite. Le critère de la certitude, de la liquidité et de l'exigibilité des dettes interdit au créancier poursuivant de se fonder sur une créance contestée dans son principe par une voie de recours suspensive ou dont l'exécution, bien que provisoire, ne traduit pas nécessairement un défaut de paiement caractérisé. La solution présente une portée pratique importante : elle impose au demandeur à la faillite une vigilance accrue quant à l'état de la procédure ayant fondé sa créance.