Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 23 juillet 2012 (rôle n° 145503, réf. n° 570/2012), consacre la possibilité de nommer un administrateur provisoire à une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, fiduciaire d'un bénéficiaire économique, a révoqué ce dernier de son mandat de gérant en méconnaissance des instructions contractuelles prévues par une convention de *nominee*. Le juge retient qu'une telle éviction constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la situation a été créée ou maintenue irrégulièrement par les défendeurs. La décision précise en revanche les limites de l'office du juge provisoire : le droit de rétention invoqué par le prestataire de services fiduciaires ne fait pas obstacle en soi à la mesure, pas plus que le non-paiement de factures n'affecte la gestion courante de la société ; la mission confiée à l'administrateur est circonscrite à la gestion conservatoire, à l'établissement des comptes et à la régularisation de la publicité, à l'exclusion de la révocation des gérants, qui préjuge le fond. La demande de séquestre des parts est rejetée faute d'urgence et parce qu'elle tendrait à l'exécution forcée de la convention au-delà des mesures conservatoires. L'ordonnance constitue ainsi une illustration utile de la frontière entre référé-provision, référé-administrateur et contentieux au fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, a acquis dans le sud de la France une maison d'habitation, détenue par l'intermédiaire de la société luxembourgeoise ARMOISE FINANCE S.à r.l. (ci-après « Armoise »). Le prix d'acquisition et les taxes foncières auraient été payés sur ses deniers personnels, et l'immeuble figurait à l'actif immobilisé des bilans 2007 et 2008. Lors de la constitution de la société, son capital de 500 parts sociales était détenu par une société Parlay Finance Company S.A. Le demandeur a été invité, par l'entremise de la société de services fiduciaires AMICORP Luxembourg S.A., à acquérir ces parts, non directement, mais par l'intermédiaire de la société WISLEY S.A., laquelle a procédé à l'acquisition pour son compte moyennant un prix de 12.500 euros. Un « Nominee Agreement » du 31 août 2007 a organisé cette fiducie : le *nominee* détient les parts pour le compte du *beneficiary*, exerce le droit de vote conformément aux instructions écrites de ce dernier (article 2), et ne peut transférer son titre que sur instructions ou selon les termes de la convention (article 1er). L'article 10 in fine subordonne le transfert des parts au paiement de l'ensemble des factures dues à la date de cessation. Le demandeur a été nommé gérant le 20 septembre 2007. Par décision d'assemblée du 27 novembre 2008, deux nouveaux gérants, dont l'administrateur-délégué d'AMICORP, ont remplacé l'un des gérants précédents, sans instruction du demandeur. Par décision de l'associé unique du 4 juin 2010, WISLEY S.A. a révoqué le demandeur de ses fonctions, toujours sans instruction de sa part. Les autorités fiscales françaises ont réclamé la « taxe de 3 % » prévue à l'article 990 du code général des impôts, au motif que la déclaration souscrite par le demandeur le 5 mai 2009 désignait faussement WISLEY et un tiers comme seuls associés, alors que le bénéficiaire effectif était le demandeur. Des avis de mise en recouvrement ont été émis contre Armoise pour les années 2008 à 2010, suivis de commandements de payer le 15 décembre 2011. Les comptes annuels 2009 à 2011 n'ont pas été établis ni publiés. Le demandeur a assigné en référé, sur les fondements des articles 932, 933 et 350 NCPC, aux fins de nomination d'un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer la société, établir et publier les comptes, convoquer une assemblée sur la révocation des gérants et rendre compte ; il sollicitait également le séquestre des parts. Il a en outre demandé l'application de l'article 240 NCPC. La société AMICORP est intervenue volontairement et a réclamé, reconventionnellement, le paiement de 66.695,35 euros au titre de services fiduciaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si la nomination d'un administrateur provisoire pouvait être ordonnée en référé lorsque la gestion d'une société est paralysée par un conflit entre le bénéficiaire économique et son fiduciaire. La deuxième portait sur l'opposabilité au juge des référés d'un droit de rétention invoqué par le prestataire fiduciaire et de la clause de sub