Le présent arrêt rendu le 1er août 2012 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en restitution de deux co-titulaires d'un compte joint contre leur banque, à la suite de trois virements de 200 000 USD qu'ils contestaient au motif de signatures falsifiées. La décision réaffirme que le dépositaire bancaire est tenu d'une obligation de résultat de restitution au sens de l'article 1937 du Code civil, et qu'il s'en libère en exécutant les ordres donnés par le déposant, fût-ce par voie orale. Elle admet que la preuve de tels ordres puisse résulter de témoignages et de la reconnaissance de la voix du donneur d'ordres, rendant superflue l'expertise graphologique des signatures litigieuses. Elle précise également, en matière de solidarité active, qu'un paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur à l'égard de tous. Enfin, la Cour écarte l'argument fondé sur une faute de la banque, faute de manquement établi aux mécanismes de vérification, ce qui exclut l'application de l'article 1142 du Code civil. ## I. Faits et procédure Deux co-titulaires, A et B, détenaient avec un troisième titulaire, F, un compte joint auprès de la société anonyme C, établissement bancaire de droit luxembourgeois. Entre le 14 novembre 2006, date de leur assignation, et l'arrêt d'appel, la procédure a connu plusieurs étapes. Par exploit du 14 novembre 2006, les consorts A-B ont assigné la banque devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ils lui reprochaient d'avoir exécuté, pour un montant total de 200 000 USD, trois ordres de virement sur le compte d'un tiers, portant une signature falsifiée, et sollicitaient une expertise graphologique ainsi que la condamnation de la banque à restituer la somme avec intérêts légaux. La banque a opposé que les trois ordres portaient la signature de B et avaient été précédés d'entretiens téléphoniques avec A, produisant à cet effet une attestation de D, gestionnaire du compte. Un expert E, désigné d'un commun accord, a exclu que les signatures émanent de A ou de F, mais a formulé l'hypothèse que B eût pu déformer sa propre signature, tout en émettant une réserve tenant au caractère restreint des mentions comparées. Par jugement du 19 mars 2008, le tribunal a ordonné l'audition du témoin D, après avoir relevé que la banque, face à des signatures aussi divergentes, aurait dû redoubler de prudence. Par jugement du 12 novembre 2008, rendu après cette mesure d'instruction, le tribunal a rejeté la demande, considérant que la déposition de D établissait l'existence d'entretiens téléphoniques préalables aux virements et la reconnaissance de la voix de A. Les appelants ont interjeté appel par exploit du 18 février 2011. Ils contestaient la portée probante du témoignage, relevant que D avait elle-même émis des doutes sur l'identité de son interlocuteur. Ils invoquaient en outre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 20 décembre 2005 sanctionnant la banque ayant omis d'appliquer sa procédure interne de vérification face à des éléments de suspicion, et sollicitaient la condamnation de l'intimée sur le fondement des articles 1937 et 1142 du Code civil. La banque a, de son côté, soulevé une question relative à la régularité de la signification du jugement et à l'adresse des appelants, qu'elle a finalement abandonnée faute de réponse ultérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. La première portait sur la recevabilité de l'appel, dont la motivation était contestée, notamment au regard de la prétendue absence de division de la demande et de l'introduction d'un moyen fondé sur la violation d'une procédure interne de vérification. La deuxième concernait l'incidence de la solidarité active propre au compte joint sur la libération du débiteur. La troisième, centrale, consistait à déterminer si le dépositaire bancaire peut se libérer de son obligation de restitution en prouvant l'exécution d'ordres oraux donnés par l'un des déposants, et si la faute alléguée à raison de la méconnaissance des procédures internes de sécurité pouvait fonder une responsabilité. Sur la recevabilité, la Cour retient que l'acte d'appel, en invoquant l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et en reprochant à la banque de ne pas avoir suivi une procédure spéciale de vérification, est suffisamment motivé. Le moyen ainsi formé ne constitue pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau, admissible en appel. La Cour écarte par ailleurs l'exception tirée de la régularité de la signification,