Cette ordonnance de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 3 octobre 2012 en matière commerciale, illustre le pouvoir du juge d'appel de remplacer un expert judiciaire défaillant et de réaménager le calendrier d'une mesure d'instruction en cours. La décision, d'apparence procédurale et d'une grande sobriété, rappelle que l'expertise judiciaire demeure placée sous le contrôle constant du juge, lequel conserve la maîtrise de son déroulement. Le remplacement de l'expert, décliné par celui-ci, s'opère ici de l'accord des parties, ce qui met en lumière la place de la volonté des plaideurs dans le choix de la personne de l'expert. L'arrêt précise également les modalités de consignation de la provision, la fixation d'un nouveau terme pour le dépôt du rapport et la désignation d'un conseiller chargé du suivi de la mesure. Sans trancher le fond du litige opposant les deux sociétés, il témoigne de la fonction d'administration de l'instance qu'exerce la juridiction d'appel au stade de l'instruction. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A s.à r.l., anciennement dénommée A1 s.à r.l., société unipersonnelle, et la société anonyme B S.A. sont opposées dans un litige de nature commerciale porté devant la Cour d'appel. Par un arrêt antérieur du 11 juillet 2012, enregistré sous le numéro 36760 du rôle, la Cour avait ordonné une mesure d'expertise, confiée à un expert désigné en la personne de Monsieur O, et fixé le montant d'une provision à consigner ainsi que la mission de l'expert. Postérieurement à cet arrêt, l'expert O a décliné la mission qui lui avait été confiée. Cette circonstance a rendu nécessaire son remplacement, afin que l'instruction technique ordonnée puisse se poursuivre. Les parties, appelante et intimée, ont été représentées respectivement par Maître Arsène Kronshagen et par Maître Lionel Spet, avocats à Luxembourg, et ont donné leur accord à la désignation d'un nouvel expert, Monsieur M, expert-comptable. Statuant sur rapport du magistrat de la mise en état, la Cour a rendu la présente décision dans le cadre de la mise en état de l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était, en substance, de déterminer les conditions dans lesquelles une mesure d'expertise déjà ordonnée peut être poursuivie après la défaillance de l'expert initialement désigné, et d'en organiser la continuation. Les motifs de l'arrêt sont brefs. La Cour constate, d'une part, que l'expert O a décliné la mission confiée, ce qui justifie son remplacement, et, d'autre part, que la désignation de Monsieur M intervient avec l'accord des parties. Le dispositif consacre cette solution en nommant expert, en remplacement de l'expert O, Monsieur M, expert-comptable, domicilié à Luxembourg, avec la mission précisée dans l'arrêt du 11 juillet 2012. La Cour ordonne ensuite la consignation de la provision fixée par son précédent arrêt au plus tard le 31 octobre 2012, reporte la date de dépôt du rapport d'expertise au 31 décembre 2012, désigne Madame la conseillère Valérie Hoffmann pour contrôler l'exécution de la mesure, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique de l'expertise judiciaire comme mesure d'instruction placée sous l'autorité du juge. L'expert n'est pas le titulaire d'un pouvoir propre : il exerce une mission confiée par la juridiction, dont il dépend pour son périmètre, son calendrier et, en cas de défaillance, son remplacement. Le fait que le juge puisse substituer un nouvel expert à celui qui a décliné sa mission confirme cette position de subordination fonctionnelle. L'arrêt met également en évidence le rôle conjoint du juge et des parties dans la désignation de l'expert. Si la juridiction conserve le pouvoir de nommer, l'accord des plaideurs sur la personne retenue facilite la continuité de la mesure et prévient les contestations ultérieures sur l'impartialité ou la compétence de l'expert choisi. D'un point de vue pratique, la décision offre plusieurs enseignements. Le déclin de mission par l'expert ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instruction : il appelle un remplacement rapide, assorti d'un réaménagement des délais. La consignation de la provision demeure une condition de l'effectivité de l'expertise, et son échéance doit être strictement respectée. Enfin, la désignation d'un magistrat chargé du contrôle de la mesure témoigne de la volonté de la juridiction de suivre de près le déroulement d'une expert