Le présent arrêt, rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2012, consacre une solution d'une grande sobriété, dont la portée est essentiellement procédurale. Il constate le désistement d'action et d'appel de trois appelants, régulièrement formulé par acte du 30 juillet 2012, ainsi que l'acceptation de ce désistement par les intimés, la société anonyme D en liquidation et son liquidateur. En droit, le désistement d'instance et d'appel, lorsqu'il est accepté, éteint l'instance et laisse subsister le jugement attaqué dans toutes ses dispositions, ce qui emporte, en l'espèce, la conséquence qu'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 février 2011, défavorable aux appelants et les condamnant solidairement au paiement d'une somme de 684 393,79 euros, devient définitif entre les parties. La décision illustre également la règle selon laquelle chaque partie conserve ses propres frais, en l'absence de convention ou de demande contraire. La brièveté de l'arrêt ne doit pas masquer l'intérêt pratique de la solution, qui tient à la mise en œuvre des règles gouvernant l'extinction de l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 16 février 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la déclaration de créance formée par A du passif de la liquidation de la société anonyme D S.A. Il a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société D en liquidation, représentée par son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, et a condamné solidairement A ainsi que ses filles B et C à lui payer la somme de 684 393,79 euros, assortie des intérêts conventionnels sur le principal de 665 498,67 euros à compter du 1er décembre 2010. Les trois condamnés ont interjeté appel par exploit d'huissier du 4 mai 2011. Par acte signé le 30 juillet 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de l'action et de l'instance introduite par cet acte d'appel, ainsi que de la procédure suivie devant la Cour d'appel. Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société D en liquidation et son liquidateur ont déclaré accepter ce désistement et ont conclu à ce que chaque partie supporte ses propres frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'appel, pur et simple, produit ses effets dès lors qu'il a été accepté par l'intimé, et quelles en sont les conséquences quant au sort du jugement de première instance et des frais. La Cour constate que le désistement est intervenu dans les formes requises et que l'acceptation des intimés est régulière. Elle en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, « valables en la matière et réguliers en la forme ». Le dispositif retient que le désistement d'action et d'appel est décrété avec ses conséquences de droit, et que chaque partie conserve les frais qu'elle a exposés. Les motifs, très succincts, ne développent pas de raisonnement autonome, la Cour se bornant à tirer les conséquences légales de l'acte des parties, après avoir entendu le ministère public en ses conclusions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction classique entre le désistement d'instance, qui éteint l'instance sans atteindre le droit substantiel litigieux, et le désistement d'action, qui abandonne la prétention elle-même. En l'espèce, la formule « désistement d'action et d'appel » emporte à la fois l'extinction de l'instance d'appel et l'abandon du recours. Le caractère pur et simple du désistement, combiné à son acceptation, prive la juridiction d'appel de tout pouvoir de réformation, de sorte que le jugement du 16 février 2011 acquiert l'autorité de la chose jugée dans toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnent solidairement les appelants. L'enseignement pratique est double. D'une part, le justiciable doit mesurer que le désistement d'appel n'est pas neutre : il consolide une condamnation définitive et peut rendre exécutoire une créance qui était contestée. D'autre part, la mention de la répartition des frais, laissés à la charge de chaque partie, rappelle que le silence de l'acte ou l'accord des parties permet d'écarter la règle de la condamnation de la partie succombante aux dépens. Pour les praticiens, l'arrêt commande donc une analyse attentive des conséquences d'un désistement avant sa signature, notamment lorsque la décision de première instance comporte une condamnation solidaire d'un montant significatif.