# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 4 octobre 2012 (n° 2988/2012, notice n° 7260/11/CD) Le tribunal retient le prévenu dans les liens de deux préventions de menaces d'attentat à l'égard du conjoint, la première sans ordre ni condition, la seconde sous condition, tout en l'acquittant du chef d'atteinte à la vie privée et de harcèlement obsessionnel, faute de caractère répétitif établi, et en le condamnant pour détention non autorisée d'armes et munitions de catégorie II. Le jugement illustre la distinction entre la menace punissable, appréciée objectivement selon l'impression qu'elle produit chez un homme raisonnable, et les comportements de harcèlement, dont la qualification suppose une répétition démontrée. Il réaffirme que le dol général suffit pour les menaces, sans que l'auteur ait la volonté de les exécuter, et que la connaissance de la possession d'armes peut aggraver la crainte éprouvée par la victime. Il rappelle également le mécanisme du concours réel et la modulation légale des peines en matière de violences conjugales. Ces enseignements gouvernent la pratique de la répression des atteintes psychologiques au sein du couple. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 juillet 2012, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef de menaces d'attentat, avec la circonstance qu'elles étaient commises à l'égard du conjoint, d'infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, de harcèlement obsessionnel et d'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 16 mai 2012 avait précédé cette saisine. Les faits, tels qu'ils ressortent du dossier répressif et des témoignages, se rattachent à une procédure de séparation conjugale au sein de laquelle un enfant commun est en cause. Le 4 février 2010, l'épouse du prévenu, T2.), a déposé plainte au commissariat, dénonçant des insultes et des messages répétés. Le 3 février 2011, elle déclare avoir été menacée par son mari, qui aurait affirmé qu'il n'avait « rien à perdre » et qu'il ne se calmerait « que lorsqu'elle serait enterrée », puis qu'il la tuerait ainsi qu'un autre homme s'il la voyait encore une fois en compagnie d'un tiers. Elle indique également que le prévenu disposait d'armes à feu. Le prévenu conteste toute menace. Il reconnaît avoir envoyé des messages après avoir vu une photographie de son épouse sur internet, et explique avoir suivi celle-ci dans un rond-point uniquement pour parler de leur fils. Il admet avoir omis de déclarer ses armes lors de son déménagement au Luxembourg et avoir sollicité ultérieurement une autorisation. Lors des débats, il maintient ses dénégations, tandis que le ministère public requiert la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les menaces d'attentat (article 327 du Code pénal).** Le tribunal devait déterminer si les propos du prévenu constituaient une menace punissable, d'une part sans ordre ni condition, d'autre part sous condition. Il rappelle qu'il faut une annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créant un danger direct et immédiat, appréciée objectivement selon l'impression que produirait la menace sur un homme raisonnable. Le dol général suffit : l'auteur doit avoir conscience et volonté de menacer, sans qu'il soit nécessaire qu'il entende exécuter la menace. Le tribunal retient que T2.) a déclaré sous serment avoir eu peur et a confirmé la teneur des propos, ce qui établit une crainte sérieuse, renforcée par la connaissance de la détention d'armes. Le caractère de menace conjugale justifie la retenue de la circonstance aggravante. Les deux préventions sont donc retenues. **2. L'atteinte à la vie privée (article 6 de la loi du 11 août 1982).** Le texte sanctionne celui qui inquiète ou importune sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou la harcèle par des messages écrits ou autres. Le tribunal apprécie la fréquence « démesurée » au regard de la nature des liens entre les personnes. Il relève qu'il ne ressort des relevés que des appels échangés dans un contexte de droit de visite et d'organisation de la garde de l'enfant, certains étant reconnus comme nécessaires par la victime elle-même, et que les dix-neuf SMS envoyés sur plusieurs mois entre époux en instance de divorce ne revêtent pas un caractère répétitif au sens du texte. Le prévenu est acquitté. **3. Le harcèlement obsessionnel (article 442-2 du