Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, du 10 octobre 2012 (n° 36446 du rôle), illustre les règles de remplacement d'un expert judiciaire désigné en matière d'expertise comptable ordonnée par la juridiction d'appel. Saisie d'un litige opposant des sociétés commerciales et le curateur de sociétés déclarées en faillite, la Cour constate que l'expert initialement commis a décliné sa mission, et procède à son remplacement par un expert-comptable, désigné de l'accord des parties. La décision porte sur des mesures purement d'instruction : elle ne tranche pas le fond du litige, mais en organise la poursuite. Elle précise les modalités pratiques de la mesure (consignation de la provision au plus tard le 15 novembre 2012, nouvelle date de dépôt du rapport fixée au 15 janvier 2013, désignation d'un conseiller chargé du contrôle de l'expertise) et réserve les frais. Son intérêt réside dans la mise en œuvre concrète du mécanisme de substitution de l'expert et dans la gestion procédurale qui l'accompagne. ## I. Faits et procédure La présente décision s'inscrit dans un litige commercial pendant devant la Cour d'appel, qui avait antérieurement, par arrêt du 11 juillet 2012 (même numéro de rôle), ordonné une mesure d'expertise comptable. Les appelants, la société anonyme SOC.1.) S.A. et un administrateur de sociétés, font face à plusieurs intimés, parmi lesquels deux sociétés à responsabilité limitée, deux sociétés placées en faillite dont le curateur, Maître Yann BADEN, est partie à l'instance, ainsi qu'une troisième société à responsabilité limitée. Dans le cadre de la mesure d'instruction ordonnée, l'expert initialement désigné, Madame Catherine DEGIVE, a décliné la mission qui lui avait été confiée. Il en est résulté la nécessité de procéder à son remplacement. Les parties ayant donné leur accord, la Cour a désigné en remplacement Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à Strassen, avec la mission précisée au dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2012. La décision, rendue sur rapport du magistrat de la mise en état et statuant contradictoirement, ne contient pas de développement sur les motifs du refus de l'expert initial, ce qui s'explique par la nature de l'acte : il s'agit d'une ordonnance de gestion de l'instruction, prise dans le cadre des pouvoirs du juge de la mise en état et de la formation en charge de l'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : comment assurer la continuité d'une mesure d'expertise lorsque l'expert désigné décline sa mission, et quelles conséquences procédurales en résultent-elles, notamment quant à la provision, au délai de dépôt du rapport et au contrôle de la mesure ? La Cour y répond par une série de mesures cohérentes entre elles. Elle procède d'abord à la substitution de l'expert défaillant, en choisissant un expert-comptable avec l'accord des parties, ce qui traduit la recherche d'un consensus dans le choix de la personne chargée de l'instruction technique. Elle maintient la mission telle que définie par l'arrêt antérieur, ce qui garantit l'identité de l'objet de l'expertise malgré le changement de technicien. Elle transfère à la nouvelle expertise la provision fixée précédemment, en exigeant sa consignation dans un délai déterminé, condition indispensable au démarrage effectif des opérations. Elle refixe enfin la date du dépôt du rapport, adaptant le calendrier à la nouvelle désignation, et désigne un conseiller chargé du contrôle de la mesure, conformément à la mission de surveillance que le juge conserve sur l'expert. La réserve des frais, enfin, renvoie leur sort définitif à la décision au fond, conformément à l'économie générale de la procédure en matière d'expertise avant dire droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère d'ordonnance d'administration de l'instruction, a une portée principalement pratique. Elle rappelle que le juge conserve la maîtrise de l'expertise qu'il a ordonnée : la substitution d'un expert à un autre ne relève pas d'un droit des parties, mais d'un pouvoir du juge, qui peut néanmoins s'appuyer sur leur accord pour désigner le nouveau technicien. Le recours au consentement des parties apparaît ainsi comme un facteur de célérité et de légitimité. Sur le plan pratique, l'arrêt souligne l'importance du calendrier procédural en matière d'expertise. La consignation de la provision conditionne l'ouverture des opérations ; son retard entraîne mécaniquement un décalage