Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 octobre 2012 sous le numéro 37086 du rôle, illustre avec netteté les effets procéduraux du désistement d'instance et d'action, lorsque celui-ci est accepté par la partie adverse. La juridiction, saisie d'un appel contre un jugement commercial ayant rejeté une déclaration de créance et condamné le créancier à restituer une somme importante, se borne à constater que les appelants se sont désistés de l'ensemble de leurs prétentions, y compris de leur déclaration de créance, et que l'intimée a accepté ce désistement. Elle en tire les conséquences de droit : extinction de l'instance d'appel et partage des frais par chaque partie. La décision, d'une grande sobriété, ne tranche aucun point de fond. Elle présente néanmoins un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle que le désistement d'action, dès lors qu'il est accepté, produit un effet dessaisissant irrévocable et neutralise le jugement de première instance dans ses dispositions contestées, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner le bien-fondé. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.) S.A., placée en liquidation judiciaire le 12 décembre 2008, a vu la déclaration de créance formée par les époux H.) contestée par ses liquidateurs. Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté cette déclaration du passif de la liquidation, déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société et condamné les époux H.) à lui payer la somme de 745.147,57 euros, avec intérêts. Les époux H.) ont interjeté appel par exploit d'huissier du 9 février 2011. Par conclusions notifiées le 5 septembre 2012, ils ont déclaré se désister de toute instance et action à l'encontre de la société en liquidation, et en particulier de leur déclaration de créance d'un montant en principal de 1.179.634,88 euros. Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société et son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, ont déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'instance et d'action, régulièrement formé et accepté par l'intimé, produit l'effet d'éteindre l'instance d'appel et d'interdire au juge de statuer sur le fond. La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que le désistement a été notifié dans les formes requises et que l'acceptation par la partie adverse est intervenue régulièrement. Elle estime, d'autre part, qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, « valables en la matière et réguliers en la forme ». La motivation est volontairement concise : la Cour ne recherche ni la portée exacte de la renonciation à la créance, ni les éventuelles conséquences sur le passif de la liquidation, ces points n'étant pas soumis à son appréciation. Le dispositif, prononcé sur rapport du magistrat de la mise en état et après audition du Ministère public, décrète le désistement « aux conséquences de droit », donne acte à chacune des parties de ses positions, et laisse à chacune la charge de ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction classique entre le désistement d'instance, qui éteint la procédure sans affecter le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. En l'espèce, l'extension expresse du désistement à « toute action » et à la déclaration de créance fait apparaître une renonciation au fond, laquelle a pour effet de rendre sans objet le jugement entrepris dans ses dispositions défavorables aux appelants. La solution s'inscrit dans la logique de l'acceptation : une fois le désistement accepté, il devient un acte bilatéral qui ne peut plus être unilatéralement retiré. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, le désistement en cours d'appel est un instrument de clôture qui met fin au litige sans débat au fond, mais qui doit être manié avec précaution, car il emporte renonciation définitive aux prétentions abandonnées, notamment en matière de déclaration de créance dans une procédure collective. Pour le liquidateur, l'acceptation de ce désistement permet de sécuriser le passif et la condamnation prononcée en première instance, sans engager de nouvelle discussion. L'arrêt rappelle ainsi que, dans le contentieux de la liquidation, la maîtrise des voies de recours est déterminante pour la préservation des intérêts en présence.