Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 octobre 2012 sous le numéro 37099 du rôle, constate l'extinction de l'instance d'appel par désistement d'action. Les époux P.)-E., créanciers de la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation judiciaire, renoncent à leur appel incident, à leurs déclarations de créances et au bénéfice du jugement de première instance du 19 janvier 2011 ; le liquidateur accepte ce désistement. La Cour en donne acte, décrète le désistement avec ses conséquences de droit et laisse à chaque partie la charge de ses propres frais. La décision, de portée essentiellement procédurale, ne tranche aucune question de fond relative à la responsabilité de la société débitrice ni au montant de la créance litigieuse. Elle illustre néanmoins la place centrale de l'acceptation du désistement dans le contentieux de la vérification des créances en liquidation judiciaire, ainsi que les effets extinctifs attachés à la renonciation expresse à une créance déclarée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.) S.A. a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008. Maître Yvette HAMILIUS, avocat, a été désignée liquidateur. Les époux P.), retraités, ont déclaré leur créance dans la procédure collective, notamment sous les numéros 72, 378 et 1404, et réclamaient la réparation d'une perte résultant de placements effectués par l'intermédiaire de la société. Saisi de la contestation de cette déclaration par le liquidateur, le tribunal, par jugement du 19 janvier 2011, a admis la créance à concurrence de 90 % de la perte subie, calculée sur la différence entre la somme de 427.963 euros et la valeur des titres à la date de réalisation du portefeuille. Il a ordonné la compensation de ce montant avec la dette des époux P.) envers la banque, avec les intérêts débiteurs y afférents, a jugé qu'en l'état les intéressés ne disposaient pas d'une créance sur la liquidation pour le montant de 48.218,10 euros, a rejeté la demande du liquidateur au titre de l'indemnité de procédure et a condamné la société, représentée par son liquidateur, à verser aux époux P.) la somme de 1.500 euros sur ce fondement. La société SOC.1.) S.A. en liquidation et son liquidateur ont interjeté appel par exploit d'huissier du 7 février 2011. Par conclusions du 9 décembre 2011, les époux P.) ont formé appel incident, tendant à voir reconnaître la responsabilité de la société à hauteur de la totalité de leur créance. Par conclusions notifiées le 20 juillet 2012, ils se sont toutefois désistés de cet appel incident, ont renoncé formellement au bénéfice de leurs déclarations de créances n° 72, 378 et 1404, et ont déclaré se désister de leur action et renoncer au bénéfice du jugement du 19 janvier 2011. Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société en liquidation et son liquidateur ont déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, le désistement ayant été accepté par la partie adverse, il convenait de constater l'extinction de l'instance d'appel et d'en tirer les conséquences quant aux frais et aux effets sur les créances déclarées. La Cour retient que les désistements et leurs acceptations sont valables en la matière et réguliers en la forme. Elle en donne acte aux parties, décrète le désistement aux conséquences de droit, et ordonne que chacune supporte les frais qu'elle a exposés. Les motifs de l'arrêt demeurent sobres : la régularité formelle des actes de désistement et d'acceptation suffit à entraîner l'extinction de l'instance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des prétentions. Le ministère public, entendu en ses conclusions, n'a pas été contredit sur ce point. Il convient de relever que la renonciation des époux P.) porte à la fois sur l'action, sur le bénéfice des déclarations de créances et sur le jugement de première instance. Cette triple renonciation, qui a pour effet de faire disparaître la prétention admise en première instance sans en reconnaître le bien-fondé, rend superflu tout examen au fond. La Cour se borne ainsi à tirer les conséquences de l'accord des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan procédural, l'arrêt rappelle que le désistement d'action, lorsqu'il est accepté, met fin à l'instance et interdit en principe au demandeur de reproduire la même prétention. Il s'agit d'un acte de disposition du demandeur sur son droit d'agir, dont la validité suppose la cap