La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme dans cet arrêt du 17 octobre 2012 la résolution judiciaire d'une vente de véhicule d'occasion conclue entre un revendeur professionnel et un consommateur, en faisant application de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels. La décision met en lumière la notion autonome de conformité que consacre ce texte, lequel fusionne l'obligation de délivrance conforme au contrat et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Elle précise les conditions de la présomption d'antériorité du défaut instituée par l'article 6, alinéa 6, de la loi, ainsi que la distinction entre vice caché et vice apparent, appréciée au regard de la capacité de détection d'un acquéreur profane. Enfin, elle rappelle que la réparation proposée par le vendeur ne fait pas obstacle à la résolution lorsque les défauts, par leur nombre et leur gravité, privent le consommateur de l'usage normal du bien, et que le défaut mineur ne saurait en revanche justifier l'anéantissement du contrat. ## I. Faits et procédure Par contrat du 18 avril 2009, la société à responsabilité limitée A, revendeur professionnel de véhicules, cède à B, consommateur, un véhicule d'occasion de marque BMW, modèle 118 DM, moyennant le prix de 21.000 euros. Le contrat mentionne que le véhicule est « légèrement accidenté à l'avant gauche » et qu'il a été réparé selon les règles de l'art. Des défauts sont constatés le 13 octobre 2009 par un garage BMW, lequel relève notamment une pédale d'embrayage présentant une course anormale et un jeu latéral, un demi-train-avant droit ayant subi un choc rendant impossible le réglage du parallélisme, un berceau arrière fissuré et l'absence d'un carter de protection. Ces défauts sont dénoncés au vendeur le 26 octobre 2009. Celui-ci formule une proposition de réparation le 3 novembre 2009, puis les parties désignent conjointement un expert, lequel dresse un inventaire des non-conformités. Après exécution des réparations, un contrôle technique effectué par l'ACL révèle des défauts supplémentaires touchant aux freins, au train des roues, à la carrosserie, au niveau du liquide de frein, à la tension de la batterie et au système électronique, consignés dans un second rapport d'expertise du 25 juin 2010. Faute d'achèvement de la mise en conformité dans le délai d'un mois, B saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 5 juillet 2010, principalement sur le fondement de la loi de 2004, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants du Code civil, aux fins de résolution de la vente, de restitution du prix, de dommages et intérêts et de frais d'expertise. La société A, défaillante en première instance, est condamnée par jugement du 22 juillet 2010 à restituer le prix de 21.000 euros, à payer 2.000 euros de dommages et intérêts et 263,20 euros au titre des frais d'expertise, outre une indemnité de procédure. La société A interjette appel le 22 septembre 2010. Elle sollicite l'infirmation du jugement, soutenant que l'acquéreur, ayant utilisé le véhicule plus de six mois sans réclamation, serait déchu sur le fondement de l'article 1642 du Code civil, que les défauts seraient apparents et non cachés, que la loi de 2004 serait inapplicable dès lors que le véhicule avait été annoncé comme accidenté, et que la réparation exécutée conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi faisait obstacle à la résolution. L'intimé conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de plusieurs questions : la loi du 21 avril 2004 est-elle applicable à une vente de véhicule d'occasion annoncé comme accidenté ? Les défauts relèvent-ils de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, et sont-ils antérieurs à la délivrance ? La mise en conformité par le vendeur interdit-elle la résolution ultérieure ? Enfin, les défauts sont-ils suffisamment graves pour justifier l'anéantissement du contrat ? **Sur l'application de la loi de 2004.** La Cour rappelle que ce texte régit les contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un consommateur. La qualité de revendeur professionnel de la société A et celle de consommateur de B étant établies, la loi est applicable. La Cour relève que ce texte consacre une notion autonome de conformité, qui réunit deux exigences : la conformité aux caractéristiques convenues entre les parties, correspondant à l