Par un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la déclaration de faillite d'une société anonyme prononcée par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 juin 2011, sur l'assignation d'un créancier social, le Centre commun de la sécurité sociale. La décision réaffirme avec netteté deux principes cardinaux du droit de la faillite : d'une part, l'état de cessation des paiements se détermine au jour du jugement déclaratif et se caractérise par le seul fait objectif de ne plus honorer ses dettes exigibles, indépendamment de la proportion entre l'actif et le passif ; d'autre part, l'ébranlement du crédit peut se déduire d'un procès-verbal de carence consécutif à une saisie-exécution infructueuse. En écartant l'argument tiré de créances à recouvrer comme inopérant, la Cour consacre une lecture stricte de la notion de cessation des paiements, qui fait prévaloir la réalité de l'insolvabilité de fait sur les ressources théoriques du débiteur. La solution, classique, présente néanmoins un intérêt pratique certain pour les dirigeants confrontés à des créances litigieuses ou transfrontalières. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, dénommée A S.A., était redevable d'arriérés de cotisations sociales remontant à mars 2009, pour un montant de 28 354,82 euros. Sur le fondement d'une contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2010 par le président du comité directeur de l'organisme de sécurité sociale, puis d'un procès-verbal de carence dressé le 25 novembre 2010 par l'huissier chargé de l'exécution, le Centre commun de la sécurité sociale l'assigna en faillite par exploit du 6 avril 2011. Par jugement du 10 juin 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara la société en état de faillite. Les premiers juges relevèrent que le défaut de paiement des cotisations sociales perdurait depuis mars 2009, excluant toute gêne financière passagère, que la société ne disposait pas des liquidités nécessaires et ne bénéficiait plus de crédit auprès de ses créanciers ni de ses actionnaires, et que les actifs à recouvrer, qui n'étaient ni certains, ni liquides, ni exigibles, ne pouvaient servir à apurer le passif. La société interjeta appel par exploit du 2 septembre 2011. Elle soutenait qu'à la date du jugement déclaratif, ni la cessation des paiements ni l'ébranlement du crédit n'étaient établis. Elle faisait valoir l'existence de créances en cours de recouvrement devant des juridictions françaises, pour un total affiché de 253 399,49 euros, garanties pour partie par des hypothèques judiciaires sur un immeuble situé en France, ainsi qu'un déblocage allégué de 84 000 euros, une autorisation donnée le 9 mai 2011 d'effectuer un virement de 80 000 euros et la contestation de certaines déclarations de créances, qui ramènerait le passif à 70 964,22 euros. Le curateur, Maître Pierre FELTGEN, avait par ailleurs recouvré 8 276,06 euros. Le créancier social concluait à la confirmation, tandis que le curateur et le ministère public la sollicitaient également. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de savoir si une société commerciale dont l'actif apparent, constitué de créances à recouvrer, excède théoriquement son passif peut être déclarée en faillite lorsqu'elle ne paie plus ses dettes et si, dans cette hypothèse, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont établis au jour du jugement déclaratif. La Cour rappelle d'abord les termes de l'article 437, alinéa 1er, du code de commerce, selon lequel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle précise que la situation de cessation des paiements s'apprécie à la date du jugement déclaratif, conformément à une jurisprudence constante, la décision de référence étant citée. Sur le fond, la Cour relève que la situation passive excède très largement les éléments d'actif réellement disponibles : le curateur n'a recouvré que 8 276,06 euros, alors que les déclarations de créances s'élèvent à 30 494,80 euros au titre du seul créancier social, la plupart des créances datant de 2010. Il en résulte que la société éprouvait depuis cette date des difficultés persistantes à régler ses dettes, ce qui exclut la qualification de gêne financière passagère. Le cœur du raisonnement tient à l'articulation entre l'actif et la cessation des paiements. La Cour énonce que celle-ci se manifeste par l'arrêt des paiements, et que le non-paiement des cotisations sociales en const