Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, le 17 octobre 2012 (n° 37967 du rôle), que le mandat d'un avocat ne prend fin au décès du mandant qu'à la condition que le mandataire en ait connaissance : l'acte accompli dans l'ignorance de ce décès demeure valable, conformément à l'article 2008 du code civil. La décision précise également la nature du cumul entre les fonctions d'administrateur et de salarié d'une société anonyme : ce cumul est admis, à la condition que le contrat de travail corresponde à une fonction réellement exercée, caractérisée par un lien de subordination, la seule qualification contractuelle de « contrat de travail » ou l'affiliation sociale n'étant pas suffisantes. Rejetant l'offre de preuve dépourvue de pertinence sur les tâches effectivement accomplies, la Cour confirme l'admission au passif de la faillite refusée par les premiers juges et écarte l'indemnité de procédure des appelants, la partie succombante ne pouvant s'en prévaloir. ## I. Faits et procédure La société anonyme D, constituée le 9 février 2010, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2010. Monsieur C, qui se prévalait d'un contrat de travail conclu le 1er mars 2010 en qualité de consultant, a déclaré une créance privilégiée de 8 077,24 euros au titre d'arriérés de salaire et d'indemnités liées à la rupture. Le curateur, Maître Christian Steinmetz, a contesté cette créance faute d'établissement d'un lien de subordination. Par jugement du 4 avril 2011, le tribunal a rejeté la déclaration de créance, Monsieur C n'ayant pas rapporté la preuve d'une fonction réellement exercée et caractérisée par un rapport de subordination. Un acte d'appel a été signifié le 29 juin 2011 par exploit de l'huissier de justice Guy Engel, à la diligence du mandataire de Monsieur C. Or celui-ci était décédé le 22 juin 2011. Ses héritiers, Madame A et Monsieur B, ont repris l'instance le 30 novembre 2011. Le curateur soutenait que le décès avait mis fin au mandat de l'avocat à cette date, en application de l'article 2003 du code civil, de sorte que l'acte d'appel devait être annulé, entraînant la nullité de la reprise d'instance. Les appelants répliquaient que le mandataire ignorait le décès lors de la signification, n'en ayant été informé que le 7 juillet 2011 par un courriel de la veuve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si l'acte d'appel accompli après le décès du mandant, mais dans l'ignorance de celui-ci par le mandataire, est valable. Il s'agissait ensuite d'apprécier si le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié au sein d'une société anonyme peut être reconnu pour fonder une créance privilégiée dans la faillite. Sur le premier point, la Cour rappelle que « le mandat finit par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire » (article 2003 du code civil). Elle retient toutefois l'article 2008 du même code, aux termes duquel l'acte accompli par le mandataire qui ignore la mort du mandant est valide. Constatant qu'aucun élément du dossier n'établissait la connaissance du décès à la date de signification, la Cour rejette le moyen de nullité de l'acte d'appel. Sur le fond, la Cour énonce le principe selon lequel le cumul, pour une même personne, des fonctions d'administrateur et de salarié d'une société anonyme est possible à condition que le contrat de travail constitue une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction réellement exercée, caractérisée par un lien de subordination. Elle précise que ni la qualification de contrat de travail donnée à la convention, ni l'affiliation auprès des organismes de sécurité sociale, ne suffisent à établir cette subordination. En l'espèce, le dossier ne décrivait ni les circonstances de fait de l'activité, ni les prestations concrètes exécutées en dehors du mandat d'administrateur. L'offre de preuve, « muette sur ces points », est jugée non pertinente et donc irrecevable, ce qui conduit à la confirmation du jugement. La demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile est rejetée, la partie succombant aux dépens ne pouvant en bénéficier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle réaffirme, en matière de mandat, la règle protectrice de l'article 2008 du code civil : la fin du mandat par le décès du mandant n'opère